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Cour constitutionnelle - Arrêt n°121/2013 du 26-09-2013

Mise à jour 2014-05-15

Interprétation et annulation de certaines dispositions de la loi du 15-12-1980

La Cour constitutionnelle a interprété ou annulé certaines dispositions de la loi du 15-12-1980.

Cet arrêt a des conséquences sur les dossiers clôturés par une décision négative définitive (ndlr, une décision négative définitive est une décision qui n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ou qui n’a pas été suspendue ou annulée par ce Conseil).

Ainsi, lorsque nous avons refusé la délivrance d’un visa « regroupement familial » en nous fondant sur une disposition de la loi annulée par la Cour, vous pouvez introduire une nouvelle demande de visa. Nous examinerons cette demande en nous replaçant à la date à laquelle vous aviez introduit la demande refusée (rétroactivité).

Lorsque nous avons refusé la délivrance d’un visa « regroupement familial » en nous fondant sur une disposition de la loi interprétée par la Cour, vous pouvez également introduire une nouvelle demande de visa, mais vous devrez démontrer que vous réunissez les conditions d’un regroupement familial au moment de l’introduction de cette nouvelle demande (effets pour l’avenir). 

Le cas particulier de la famille d’une personne à laquelle la Belgique a accordé la protection subsidiaire

Lorsque nous avons refusé la délivrance d'un visa « regroupement familial » parce que le regroupant n’a pas démontré qu’il avait des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant ou une assurance-maladie, vous devez introduire une nouvelle demande de visa.

Nous examinerons cette nouvelle demande en nous replaçant à la date à laquelle vous aviez introduit la demande refusée.

/!\ Lorsque le mariage, le partenariat ou la filiation existait avant l’arrivée en Belgique du regroupant, le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance-maladie si la demande de visa refusée a été introduite dans l’année qui suivait la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides d’accorder la protection subsidiaire au regroupant.

Par contre, si la demande de visa refusée a été introduite plus d’un an après la décision du Commissariat, le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance-maladie. Toutefois, s’il n’est rejoint que par son enfant mineur et célibataire, celui de son conjoint ou celui de son partenaire (partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique), il ne doit pas démontrer qu’il a moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.

Si vous êtes dans une situation qui rend l’introduction d’une nouvelle demande de visa très difficile, voire impossible, décrivez de manière complète et précise pourquoi vous ne pouvez pas vous rendre personnellement dans un consulat belge. Si nous constatons que vous ne pouvez effectivement pas suivre la procédure normale, nous accepterons l’introduction d’une nouvelle demande de visa par écrit sur gh.visa@ibz.fgov.be (NL) ou rgf.visa@ibz.fgov.be (FR).

/!\ Dire que vous êtes ressortissant d’un pays en guerre ne suffit pas. Vous devez expliquer comment ce contexte général vous affecte personnellement et vous empêche de vous rendre au consulat (p.ex. vous êtes dans un camp de réfugié et l’UNHCR peut le confirmer, vous avez un certificat médical faisant état d’une maladie grave qui vous empêche de vous déplacer). 

Foire aux questions

1/ Vous ne remplissiez pas les conditions d’un regroupement familial, mais nous avons quand même autorisé la délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires (article 9). Pouvez-vous demander le changement de votre statut et réclamer un droit de séjour dans le cadre d’un regroupement familial?

Oui, vous pouvez introduire une nouvelle demande de regroupement familial en Belgique. Nous l’examinerons en nous replaçant à la date à laquelle vous aviez introduit la demande refusée.

2/ Vous voulez introduire une nouvelle demande de regroupement familial, mais les documents justificatifs que vous aviez déposés avec la demande refusée sont périmés (ndlr, nous demandons des documents délivrés dans les 6 mois qui précèdent l’introduction de la demande)

En règle générale, nous demandons que les documents justificatifs déposés avec une nouvelle demande de visa soient actualisés. Les frais occasionnés par l’introduction d’une nouvelle demande de visa sont à charge du demandeur (p.ex. handling fee, légalisation, examen médical).

Si vous ne pouvez pas déposer des documents actualisés, vous expliquez pourquoi.