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Déclarer une cohabitation légale

Mise à jour: 2015-09-04

Vous venez déclarer une cohabitation légale avec: 

/ !\ Le visa ne sera pas délivré si la déclaration de cohabitation légale est prévue entre un ascendant et un descendant et un allié dans la même ligne, entre un frère et une sœur, entre un oncle et une nièce ou un neveu ou encore, entre une tante et une nièce ou un neveu. D’autre part, le visa ne sera pas délivré si l’officier de l’état civil a déjà refusé de célébrer un mariage impliquant l’un des partenaires. 

Un visa en vue de se marier ou de déclarer une cohabitation légale est un visa Schengen (visa C). Par conséquent, le code communautaire des visas (règlement 810/2009 du Parlement européen et du Conseil) s’applique. Ce code des visas prévoit que le demandeur doit démontrer sa volonté de quitter l’espace Schengen avant l’échéance du visa. Les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen peuvent également vérifier cette volonté de quitter avant d’autoriser l’entrée. Autrement dit, afin d’éviter tout problème aux frontières, ou lors de l’embarquement,  l’Office des étrangers conseille d’être toujours en possession d’un billet aller et retour. La présentation d’un billet aller et retour n’est toutefois pas exigée lors de l’introduction de la demande de visa et n’est pas une condition de délivrance du visa.