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Delais_d_examen_VISA

 
Le délai d’examen d’une demande visa en vue d'un regroupement familial

Mise à jour 2016-07-11

  

 

 

Nouveauté : 

Ce 08/07/2016, le délai d'examen des demandes de visa et de séjour passe de 6 à 9 mois. Cette disposition est applicable aux demandes introduites à partir du 08/07/2016 et aux demandes introduites avant le 08/07/2016 et dont l'examen est toujours en cours. 

Cf. loi du 17/05/2016 (Moniteur belge du 28/06/2016)

 

(a)   Votre dossier est complet

L'ambassade / le consulat vous remet un document attestant le dépôt de votre demande (annexe 15quinquies -  AR 08/10/1981). En règle générale, l'Office des étrangers prend une décision dans un délai de 9 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt. Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Le délai de 9 mois est réduit à 4 mois quand le regroupant a une carte D (résident de longue durée) ou H (carte bleue européenne). Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office des Étrangers peut prolonger ce délai à une reprise pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 7 mois à compter de la date indiquée sur l'attestation de dépôt (4 mois + 3 mois).

Dans les deux cas, si l'Office ne prend pas de décision dans le délai légal (9 mois ou 4 mois), éventuellement prolongé, il doit autoriser la délivrance du visa.

 

(b)   Votre dossier n'est pas complet

L'ambassade / le consulat  ne vous remet aucun document attestant le dépôt de votre demande et l'Office des étrangers n'est pas tenu de prendre une décision dans un délai fixé.

Bonne pratique :

Si votre dossier n'est pas complet, mieux vaut postposer l'introduction de votre demande afin d'éviter des déplacements et des frais inutiles et la transmission de votre dossier à l'Office des Étrangers avec un avis négatif. Si vous souhaitez néanmoins déposer un dossier incomplet, expliquez au moins par écrit pourquoi vous ne pouvez pas présenter un dossier complet.

 

En règle générale, l'Office des étrangers prend une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt effectif de votre demande. Si l'Office ne prend pas de décision dans ce délai, il doit autoriser la délivrance du visa.

 

Lire plus ici (Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des État membres de l'Union européenne).