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Demande de séjour: procédure, documents et délai d'examen

Mise à jour 2016-07-11

 

 

 

Vous ne pouvez introduire votre demande de séjour en Belgique que si vous êtes dans une des situations suivantes:

  1. Vous séjournez déjà en Belgique temporairement (carte A ou H) et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;
  2.  Vous êtes dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;
  3. Vous avez reçu un visa en vue de vous marier ou en vue de déclarer  une cohabitation légale en Belgique, ce que vous avez fait avant l'expiration de votre visa ;
  4. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial.

 

Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante:

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Vous y présentez la preuve du paiement de la redevance (sauf si vous êtes exempté), les documents requis pour l'entrée et le séjour (passeport, visa, titre de séjour) et les documents démontrant que vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial.

Prise en considération de la demande de séjour

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et que votre dossier est complet, l'administration prend votre demande en considération et vous remet une attestation de réception (annexe 15bis – AR 08/10/1981). Ensuite, elle transmet votre demande à l'Office des étrangers.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative) et/ou que votre dossier n'est pas complet, l'administration communale ne prend pas votre demande en considération (annexe 15ter – AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Recevabilité de la demande de séjour

L'Office des étrangers déclare votre demande recevable ou irrecevable dans un délai de 5 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis.

Si votre demande est recevable, l'administration vous remet une attestation d'immatriculation.

Si votre demande est irrecevable, l'administration vous remet une annexe 15quater et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

Ensuite, l'Office des étrangers accepte ou refuse votre demande dans un délai de 9 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 15bis. Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Si votre demande est acceptée, vous pouvez séjourner temporairement en Belgique et l'administration communale vous remet une carte A.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 14 (AR 08/10/191) et la procédure est terminée.

Si l'Office ne prend pas de décision dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, il doit accepter votre demande de séjour.

 

Dans la situation (d), la procédure est la suivante:

           

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez et vous y expliquez clairement par écrit les circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa. Vous donnez également les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial.

Prise en considération de la demande de séjour

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et que votre dossier est complet, l'administration communale prend votre demande en considération et la transmet à l'Office des étrangers. Vous ne recevez aucun document.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative), ou si vous ne donnez pas d'explication sur les circonstances exceptionnelles, ou si vous ne déposez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial, l'administration communale ne prend pas votre demande en considération (annexe 15ter – AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Recevabilité de la demande de séjour

L'Office des étrangers déclare votre demande recevable ou irrecevable. La loi ne fixe toutefois pas de délai.

Si votre demande est recevable, l'administration vous remet une attestation de réception (annexe 15bis – AR 08/10/1981) et une attestation d'immatriculation.

Si votre demande est irrecevable, l'administration vous remet une annexe 15quater (AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

Ensuite, l'Office des étrangers accepte ou refuse votre demande dans un délai de 9 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis. Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Si votre demande est acceptée, vous pouvez séjourner temporairement en Belgique et l'administration communale vous remet une carte A.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 14 (AR 08/10/191) et la procédure est terminée.

Si l'Office ne prend pas de décision dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, il devra accepter votre demande de séjour.

 

Vous ne pouvez introduire votre demande de séjour en Belgique que si vous êtes dans une des situations suivantes:

  1. Vous séjournez déjà en Belgique temporairement (carte A ou H) et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;
  2. Vous êtes dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;
  3. Vous avez reçu un visa en vue de vous marier ou en vue de déclarer  une cohabitation légale en Belgique, ce que vous avez fait avant l'expiration de ce visa ;
  4. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial.

 

Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante:

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Vous y présentez la preuve du paiement de la redevance (sauf si vous êtes exempté), les documents requis pour l'entrée et le séjour (passeport, visa, titre de séjour) et les documents démontrant que vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial.

Prise en considération de la demande de séjour

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et que votre dossier est complet, l'administration prend votre demande en considération et vous remet une attestation de réception (annexe 41bis – AR 08/10/1981) et une attestation d'immatriculation. Ensuite, elle transmet votre demande à l'Office des étrangers.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative) et/ou que votre dossier n'est pas complet, l'administration communale ne prend pas votre demande en considération (annexe 41ter – AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

L'Office des étrangers accepte ou refuse votre demande dans un délai de 9 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 41bis Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).  

Si votre demande est acceptée, vous pouvez séjourner temporairement en Belgique et l'administration communale vous remet une carte A.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 14 (AR 08/10/191) et la procédure est terminée.

Si l'Office ne prend pas de décision dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, il devra accepter votre demande de séjour.

 

Dans la situation (d), la procédure est la suivante:

           

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez et vous y expliquez clairement par écrit les circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa. Vous donnez également les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial.      

Prise en considération de la demande de séjour

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et que votre dossier est complet, l'administration communale prend votre demande en considération et la transmet à l'Office des étrangers. Vous ne recevez aucun document.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative), ou si vous ne donnez pas d'explication sur les circonstances exceptionnelles, ou si vous ne déposez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial, l'administration communale ne prend pas votre demande en considération (annexe 41ter – AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Recevabilité de la demande de séjour

L'Office des étrangers déclare votre demande recevable ou irrecevable (NB: La loi ne fixe pas de délai).

Si votre demande est recevable, l'administration vous remet une attestation de réception (annexe 41bis – AR 08/10/1981) et une attestation d'immatriculation.

Si votre demande est irrecevable, l'administration vous remet une annexe 41quater (AR 08/10/1981) et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

L'Office des étrangers accepte ou refuse ensuite votre demande dans un délai de 9 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 41bis. Toutefois, quand le dossier est complexe, l'Office peut prolonger ce délai à deux reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, la décision est prise dans un délai maximum de 15 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 41bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).

Si votre demande est acceptée, vous pouvez séjourner temporairement en Belgique et l'administration communale vous remet une carte A.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 14 (AR 08/10/191) et la procédure est terminée.

Si l'Office ne prend pas de décision dans le délai de 9 mois, éventuellement prolongé, il devra accepter votre demande de séjour.

 

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Vous y présentez la preuve du paiement de la redevance (sauf si vous êtes dispensé) et la preuve que vous êtes membre de famille d'un Belge.

L'administration communale vous remet une demande de carte de séjour de membre de la famille (annexe 19ter – AR 08/10/1981). Ensuite, si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), elle vous remet  une attestation d'immatriculation valable six mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Vous avez 3 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter pour apporter les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial.

   Bonne pratique: Apportez ces documents lors de votre premier rendez-vous à l'administration communale.

Refus de la demande de séjour

Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). La procédure est terminée.

Acceptation de la demande

Si vous apportez les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale transmet votre demande à l'Office des étrangers, qui accepte ou qui refuse votre demande dans un délai de 6 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si votre demande est acceptée, l'administration communale vous remet une carte F.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 20 et vous devez quitter le territoire. La procédure est terminée.

Si l'Office des Étrangers ne prend pas de décision dans le délai de 6 mois, votre demande est acceptée et l'administration communale vous remet une carte F.

 

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez. Vous y présentez la preuve du paiement de la redevance (sauf si vous êtes dispensé) et la preuve que vous êtes citoyen UE, EEE ou suisse.

L'administration communale vous remet une demande d'attestation d'enregistrement (annexe 19 – AR 08/10/1981). Vous avez ensuite 3 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19 pour apporter les documents démontrant que vous êtes un membre de famille d'un Belge.

Meilleure pratique: Apportez ces documents lors de votre premier rendez-vous à l'administration communale.

Les documents justificatifs

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et que vous apportez les documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale transmet votre demande à l'Office des étrangers.

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), mais que vous n'apportez pas les documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande (annexe 20 – AR 08/10/1981) et vous donne un nouveau délai (1 mois) pour apporter les documents. Si vous apportez les documents dans ce nouveau délai, l'administration communale transmet votre demande à l'Office des étrangers. Par contre, si vous n'apportez pas les documents dans ce nouveau délai, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter la Belgique (annexe 20). La procédure est terminée.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative), vous êtes radié du registre national et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

L'Office des étrangers accepte ou refuse votre demande dans un délai de 6 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 19.

Si votre demande est acceptée, l'administration communale vous remet une annexe 8 (AR 08/10/1981) ou une carte E.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 20 (AR 08/10/1981) et vous devez quitter le territoire. La procédure est terminée.

Si l'Office des Étrangers ne prend pas de décision dans le délai de 6 mois, votre demande est acceptée et l'administration communale vous remet une annexe 8 ou une carte E.

 

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez et vous démontrez que vous êtes membre de famille d'un citoyen de l'Union.

L'administration communale vous remet une demande de carte de séjour de membre de la famille (annexe 19ter – AR 08/10/1981). Ensuite, si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), elle vous remet  une attestation d'immatriculation valable six mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter. Vous avez 3 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19ter pour  apporter les documents justificatifs mentionnés sur l'annexe 19ter.

Meilleure pratique: Apportez ces documents lors de votre premier rendez-vous à l'administration communale.

Refus de la demande de séjour

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative) ou si vous n'apportez pas les documents justificatifs dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). La procédure est terminée.

Acceptation de la demande

Si vous apportez les documents justificatifs dans le délai de 3 mois, l'administration communale transmet votre demande à l'Office des étrangers, qui accepte ou qui refuse votre demande dans un délai de 6 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 19ter.

Si votre demande est acceptée, l'administration communale vous remet une carte F.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 20 et vous devez quitter le territoire. La procédure est terminée.

Si l'Office des Étrangers ne prend pas de décision dans le délai de 6 mois, votre demande est acceptée et l'administration communale vous remet une carte F.

 

Présentation à l'administration communale

Vous vous rendez à l'administration communale du lieu où vous résidez et vous démontrez que vous êtes citoyen de l'Union.

L'administration communale vous remet une demande d'attestation d'enregistrement (annexe 19 – AR 08/10/1981). Vous avez ensuite 3 mois à compter de la date indiquée sur l'annexe 19 pour apporter les documents démontrant que vous êtes un membre de famille d'un citoyen UE, d'un ressortissant EEE ou d'un Suisse.

Meilleure pratique: Apportez ces documents lors de votre premier rendez-vous à l'administration communale.

Les documents justificatifs

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive) et si vous apportez les documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale vous remet une attestation d'inscription (annexe 8 – AR 08/10/1981, ou carte E) si vous êtes le conjoint ou un descendant âgé de moins de 18 ans du regroupant. Dans tous les autres cas, elle transmet votre demande à l'Office des étrangers.

Si vous résidez effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), mais que vous n'apportez pas les documents dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande (annexe 20 – AR 08/10/1981) et vous donne un nouveau délai (1 mois) pour apporter les documents. Si vous apportez les documents ce nouveau délai, l'administration communale vous remet une attestation d'inscription (annexe 8 ou carte E) si vous êtes le conjoint ou un descendant âgé de moins de 18 ans du regroupant. Dans tous les autres cas, elle transmet votre demande à l'Office des étrangers. Par contre, si vous n'apportez pas les documents dans ce nouveau délai, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter la Belgique (annexe 20). La procédure est terminée.

Si vous ne résidez pas dans la commune (enquête de résidence négative), vous êtes radié du registre national et la procédure est terminée.

Acceptation de la demande de séjour

L'Office des étrangers accepte ou refuse votre demande dans un délai de 6 mois à compter de  la date indiquée sur l'annexe 19.

Si votre demande est acceptée, l'administration communale vous remet une annexe 8 ou une carte E.

Si votre demande est refusée, l'administration communale vous remet une annexe 20 (AR 08/10/1981) et vous devez quitter le territoire. La procédure est terminée.

Si l'Office des Étrangers ne prend pas de décision dans le délai de 6 mois, votre demande est acceptée et l'administration communale vous remet une annexe 8 ou une carte E.