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Introduire un recours contre une décision de l’Office des Étrangers

24/04/2018

1) Demande en révision (faveur)

Quand votre demande de visa en vue d'un regroupement familial a été refusée, il est possible de demander à l'Office des étrangers de revoir cette décision dans trois situations suivantes :

  • Vous avez produit un contrat de bail lors de l'introduction de votre demande de visa, mais pas la preuve que ce contrat était enregistré (révision possible même si le bail est enregistré après la décision) ;
  • Vous avez produit une attestation de la mutuelle  lors de l'introduction de votre demande de visa, mais pas dans la forme exigée ;
  • Vous êtes mineur et vous voyagez seul, mais vous n'avez pas produit une autorisation parentale lors de l'introduction de votre demande de visa.

Votre demande en révision doit être envoyée dans les trois mois qui suivent la date de la décision à l'adresse gh.visa[at]ibz.fgov.be. Elle doit contenir les documents justificatifs utiles.

Attention : La révision d'une décision est une faveur accordée par l'Office des étrangers. Ce n'est pas un droit. L'Office des étrangers peut donc décider de ne pas donner suite à votre demande.

 

2) Recours légal 

Vous pouvez demander la suspension de l’exécution d’une décision et/ou l’annulation d’une décision au Conseil du contentieux des étrangers conformément aux articles 39/82 et 39/2, §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Dans l'intitulé de votre requête, mentionnez que vous introduisez :

  • un recours en annulation, ou 
  • une demande de suspension et un recours en annulation.
    Si vous ne mentionnez pas que vous introduisez une demande de suspension et un recours en annulation, le Conseil considèrera que vous n’introduisez qu'un recours en annulation (article 39/82, §3).

Si vous demandez la suspension de l'exécution de la décision, vous devez choisir entre une suspension en extrême urgence et une suspension ordinaire.

Sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte.

Sans préjudice des autres modalités légales et réglementaires, la demande de suspension et le recours en annulation sont formés par voie de requête dans les 30 jours de la notification de la décision (article 39/57).

Cette requête doit remplir les conditions mentionnées à l'article 39/78 de la loi et de l'article 32 du règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers.

La demande de suspension et le recours en annulation sont introduits par pli recommandé à la poste, sous réserve des dérogations prévues par l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 4 du règlement de procédure précité, auprès du Premier Président du Conseil du contentieux des étrangers, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles.

Sous réserve de l'application de l'article 39/79 de la loi, l'introduction d'un recours en annulation et d'une demande de suspension n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.