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Demande en révision et recours

 

  • Demande en révision

La révision d'une décision de refus d'une demande de regroupement familial n'est pas un droit, mais une faveur accordée par l'Office des étrangers dans les trois situations suivantes :

     1) Le demandeur a présenté un contrat de bail, mais pas la preuve que ce bail était enregistré. La révision de la décision est possible même si le bail est enregistré après la prise de décision ;

     2) Le demandeur a présenté une attestation de la mutuelle, mais pas dans la forme exigée ; 

     3) Le demandeur est mineur et voyage seul, mais il n'a pas présenté une autorisation parentale.

La demande en révision doit impérativement être faite dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision.

La demande et les documents justificatifs doivent être envoyées dans ce délai à l'Office des étrangers (service Regroupement familial), par mail : gh.visa[at]ibz.fgov.be (refus d'une demande de visa) ou … (refus d'une demande de séjour).

COVID-19 : disposition particulière

Les mesures sanitaires imposées dans certains pays pourraient retarder la notification d'une décision de refus et empêcher une personne qui se trouve dans une des trois situations détaillées ci-dessus de demander la révision de la décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision. Si tel est le cas, cette personne peut exceptionnellement demander la révision de la décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification.  La preuve de la date de la notification doit impérativement être jointe à la demande.

  • Recours légal 

La suspension de l’exécution d’une décision et/ou l’annulation d’une décision peut être demandée au Conseil du Contentieux des Etrangers conformément aux articles 39/82 et 39/2, §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

L'intitulé de la requête doit mentionner s'il s'agit d'un recours en annulation et/ou d'une demande de suspension et un recours en annulation.

Sans préjudice des autres modalités légales et réglementaires, la demande de suspension et le recours en annulation sont formés par voie de requête dans les 30 jours de la notification de la décision (article 39/57). Sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte.

La demande de suspension et le recours en annulation sont introduits par pli recommandé à la poste, sous réserve des dérogations prévues par l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 4 du règlement de procédure précité, auprès du Premier Président du Conseil du contentieux des étrangers, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles.

Sous réserve de l'application de l'article 39/79 de la loi, l'introduction d'un recours en annulation et d'une demande de suspension n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée.