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L’assurance-maladie

 
L’assurance-maladie

Loi du 15 décembre 1980, articles 10, 10bis et 40ter

Le regroupant doit avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et les membres de sa famille.

Il peut prouver qu'il a cette assurance-maladie de deux manières :

a)      en présentant une attestation de la mutuelle à laquelle il est affilié, qui confirme la possibilité d'affilier le demandeur  dès son arrivée en Belgique (cf. Attestation type ci-dessous), ou

b)      en souscrivant une assurance maladie en voyage couvrant les risques en Belgique à hauteur de 30.000 EUR (couverture minimale) pendant 3 mois (durée minimale). 

L'option b) est obligatoire dans les situations suivantes : 

  • Le regroupant est affiliée à une mutuelle, mais la mutuelle ne confirme pas que le demandeur sera affilié dès son arrivée en Belgique ;
  • Le demandeur est lié au regroupant par un partenariat enregistré conformément à une loi ;
  • Le demandeur est un enfant de + 25 ans ;
  • Le demandeur est l'ascendant d'un citoyen de l'Union ;
  • Le demandeur vient pour se marier, ou pour déclarer une cohabitation légale (visa C « en vue de »).

Attestation à compléter par la mutuelle : .pdf / .doc