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L’enfant - Les conditions - Article 10

24/11/2017

 

L’enfant d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, l’enfant de son conjoint, l’enfant de son partenaire, ou leur enfant commun doit :

  • établir son identité,
  • établir sa filiation,
  • venir vivre avec le regroupant,
  • avoir moins de 18 ans,
  • être célibataire, et
  • ne pas être un risque pour la santé publique

 

Le regroupant doit :

  • être admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois, ou être autorisé à s'y établir depuis au moins 12 mois *, 
  • avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
  • avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille,
  • avoir des moyens de subsistance  stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics **, et
  • en cas de séparation des parents, avoir la garde et la charge de l’enfant. Si la garde est partagée, il doit avoir l’accord de l’autre titulaire du droit de garde.

 

* Les conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas si le regroupant est admis à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale (lire plus à l'article 10, §1er, 4°, de la loi du 15/12/1980).

 

** Le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance suffisants lorsque l’enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, est seul à demander le regroupement familial, et est célibataire.