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L’enfant - Les conditions - Article 10bis

Mise à jour 2014-05-15

> L’enfant d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne temporairement en Belgique, l’enfant de son conjoint, l’enfant de son partenaire ou leur enfant commun doit :

- établir son identité,
- établir sa filiation,
venir vivre avec le regroupant,
- avoir moins de 18 ans,
- être célibataire, et
- ne pas être un risque pour la santé publique

 

> Le regroupant doit :

séjourner temporairement en Belgique (carte A ou H),
- en cas de séparation des parents : avoir le droit de garde et la charge de l’enfant. Si la garde est partagée, avoir l’accord de l’autre titulaire du droit de garde,
- avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
- avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
- avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics

 

/!\ Le regroupant qui a la protection subsidiaire ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance suffisants lorsque:

- vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et
- est seul à demander le regroupement familial, et
- est célibataire