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Descendant - Les conditions - Article 40ter

07/12/2017

Le descendant d’un Belge, de son conjoint, de son partenaire, ou leur descendant commun doit :

  • établir son identité,
  • établir sa filiation,
  • avoir moins de 21 ans ou être à charge du regroupant,  et
  • venir vivre avec le regroupant belge.

Le regroupant belge doit :

  • en cas de séparation des parents, avoir le droit de garde et la charge de l’enfant s'il est mineur. Si la garde est partagée, il doit avoir l’accord de l’autre titulaire du droit de garde,
  • avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
  • avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
  • avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics.

           /!\ Le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance suffisants quand l'enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et que cet enfant est seul à demander le regroupement familial.

           Par contre, le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance si l’enfant a entre 18 et 21 ans. 

           Et si l’enfant a plus de 21 ans, le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance  que l’enfant est à sa charge et que  l’enfant est à sa charge.