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L’enfant - Les documents justificatifs - Article 10bis

04/10/2017

Vous déposez les documents suivants: 

  • une copie littérale de votre acte de naissance, 
  • si vous avez l’âge de contracter valablement un mariage : une attestation de célibat, 
  • un certificat médical,
  • une copie de la carte de séjour du regroupant (carte A ou H), 
  • si vos parents sont séparés : la preuve que le regroupant a le droit de garde. Si la garde est partagée, la preuve que le regroupant a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde, et
  • la preuve que le regroupant a une assurance-maladie, un logement suffisant et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

/!\ Le regroupant qui a la protection subsidiaire ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance suffisants si vous venez vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et  que vous êtes seul à demander le regroupement familial, et que vous êtes célibataire. 

 

Votre dossier est complet:

Lorsque votre dossier est complet, le consulat vous remet un document attestant le dépôt de votre demande (annexe 15quinquies).

En règle générale, vous recevez une décision dans les 9 mois qui suivent la date indiquée par le consulat sur ce document. Toutefois, l’Office des Étrangers peut prolonger ce délai deux fois, pour une période de 3 mois. Autrement dit, vous recevez une décision dans un délai de 15 mois, au plus tard (9 mois + 3 mois + 3 mois). Le consulat vous informe de cette décision. 

 

Votre dossier n’est pas complet:

Le consulat ne peut pas vérifier si vous réunissez les conditions d’un regroupement familial. Par conséquent, mieux vaut reprendre votre dossier et de compléter. Vous éviterez ainsi des frais inutiles, et surtout, une transmission de votre dossier à l’Office des Étrangers, avec un avis négatif.

Si vous ne pouvez pas déposer un dossier complet, expliquez toujours pourquoi.