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L’enfant - Les documents justificatifs - Article 40ter

Mise à jour 2014-05-15

Vous déposez les documents suivants :

  • sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance,
  • une copie littérale de votre acte de naissance, 
  • si vous avez plus de 21 ans : la preuve que vous êtes à charge du regroupant, 
  • si vos parents sont séparés : la preuve que le regroupant a le droit de garde. Si la garde est partagée, la preuve que le regroupant a l’accord de l’autre titulaire du droit de garde, 
  • un copie de la carte d’identité du regroupant, et 
  • la preuve que le regroupant a une  assurance-maladie, un logement suffisant et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

/!\ Le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance suffisants si vous venez vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et que vous êtes seul à demander le regroupement familial.

Par contre, que vous veniez seul ou pas, : 

    • si vous avez entre 18 et 21 ans : le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance 
    • si vous avez plus de 21 ans : vous devez démontrer que vous êtes à charge du regroupant et le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance 
    • si vous êtes l’enfant de son partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) : le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance

/!\ Si vous avez plus de 18 ans et que le consulat ou l’Office des Étrangers estime que votre comportement présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société, il vous demandera également un certificat certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun. 


Votre dossier est complet

Vous recevez une décision dans les 6 mois qui suivent la date de dépôt effectif de votre demande. 


Votre dossier n’est pas complet

Nous ne pourrons pas vérifier si vous réunissez les conditions d’un regroupement familial.  Par conséquent, le consulat vous conseillera de reprendre votre dossier et de le compléter. Vous éviterez ainsi des frais inutiles, et surtout, une transmission de votre dossier à l’Office des Étrangers, avec un avis négatif.

Si vous ne pouvez pas déposer un dossier complet, expliquez toujours pourquoi.