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L’enfant handicapé - Les documents justificatifs - Article 10 ou 10bis

04/10/2017

Vous déposez les documents suivants: 

  • sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance,
  • une copie littérale de votre acte de naissance, 
  • si vous avez l’âge de contracter valablement un mariage : une attestation de célibat, 
  • une attestation d’un médecin agréé par le consulat confirmant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins à cause de votre handicap
  • un certificat médical
  • un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun, 
  • une copie de la carte de séjour du regroupant (carte A, B, C, D, F, F+ ou H), et 
  • la preuve que le regroupant a une assurance-maladie, un logement suffisant et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants 


Votre dossier est complet:

Lorsque votre dossier est complet, le consulat vous remet un document attestant le dépôt de votre demande (annexe 15quinquies).

En règle générale, vous recevez une décision dans les 6 mois qui suivent la date indiquée par le consulat sur ce document. Toutefois, l’Office des Étrangers peut prolonger ce délai deux fois, pour une période de 3 mois. Autrement dit, vous recevez une décision dans un délai de 12 mois, au plus tard (6 mois + 3 mois + 3 mois). Le consulat vous informe de cette décision. 


Votre dossier n’est pas complet:

Nous ne pourrons pas vérifier si vous réunissez les conditions d’un regroupement familial. Par conséquent, le consulat vous conseillera de reprendre votre dossier et de le compléter. Vous éviterez ainsi des frais inutiles, et surtout, une transmission de votre dossier à l’Office des Étrangers, avec un avis négatif.

Si vous ne pouvez pas déposer un dossier complet, expliquez toujours pourquoi.