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L’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans - Les conditions - Articles 10 ou 10bis

24/11/2017

L’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, l’enfant de son conjoint, l’enfant de son partenaire ou leur enfant commun doit :

  • établir son identité,
  • établir sa filiation,
  • venir vivre avec le regroupant,
  • avoir plus de 18 ans,
  • être célibataire,
  • être incapable de subvenir à ses propres besoins à cause de son handicap,
  • ne pas être un risque pour la santé publique, et
  • ne pas être un risque pour l’ordre public.

Le regroupant doit :

  • être admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois, ou être autorisé à s'y établir depuis au moins 12 mois *, 
  • avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
  • avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
  • avoir des moyens de subsistance  stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics

 

* Les conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas si le regroupant est admis à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale (lire plus à l'article 10, §1er, 4°, de la loi du 15/12/1980).