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Membres de famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

 

Rappel : Les membres de la famille d’un étranger auquel la Belgique a accordé le statut de réfugié, ou accordé une protection subsidiaire, ne doivent pas prouver que cet étranger a un logement suffisant, une assurance-maladie, et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, quand : 

  -  le mariage, le partenariat, ou la filiation, existait avant l'entrée en Belgique de l'étranger rejoint ;
  -  la demande de regroupement familial a été introduite dans l'année (12 mois) qui suit la reconnaissance du statut de statut de réfugié, ou l'octroi de  la protection subsidiaire.

 

Dispositions générales :

Le conjoint, le partenaire, et l'enfant d'un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou d'un étranger auquel la Belgique a accordé la protection subsidiaire, doit remplir les mêmes conditions que le conjoint, le partenaire, et l'enfant d'un étranger qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980).

Le père et la mère d'un étranger mineur  auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou d'un étranger auquel la Belgique a accordé la protection subsidiaire ont également un droit au regroupement familial, aux conditions suivantes  :

    • le lien de filiation est établi ;
    • l'étranger protégé est âgé de moins de 18 ans * ;
    • l'étranger protégé est entré en Belgique sans être accompagné d'un étranger majeur qui était légalement responsable de lui, et
    • l'étranger protégé n'a pas été pris en charge par un étranger majeur qui était légalement responsable de lui après son entrée en Belgique, ou il n'a pas été laissé seul après son entrée en Belgique.

* Dans un arrêt du 12/04/2018 (affaire C-550/16), la Cour de Justice de l'Union européenne qualifie de « mineur » un étranger âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée dans un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État et qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaitre le statut de réfugié. La Cour précise toutefois que la demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai raisonnable, c'est-à-dire 3 mois à compter du jour où la Belgique a accordé le statut de réfugié.  

Concrètement, la demande du père et de la mère d'un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié est considérée comme une demande de regroupement familial si cet étranger avait moins de 18 ans au moment de l'entrée en Belgique et de l'introduction de la demande d'asile, et si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois à compter du jour où la Belgique a reconnu le statut de réfugié.

L'Office des étrangers suit également cette jurisprudence quand la Belgique a accordé une protection subsidiaire.

 

Dispositions particulières :

a) Quand le mariage, le partenariat, ou la filiation, existait avant l'entrée en Belgique de l'étranger rejoint, le demandeur ne doit pas prouver que cet étranger a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance-maladie, à condition que la demande de regroupement familial soit introduite dans l'année (12 mois) qui suit la reconnaissance du statut de statut de réfugié, ou l'octroi de  la protection subsidiaire.

b) Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique pour prouver son mariage, son partenariat, ou sa filiation, peut présenter d'autres preuves valables.  Si le demandeur ne peut pas présenter d'autres preuves valables, l'Office des étrangers peut fixer un entretien, demander une enquête, ou proposer une analyse complémentaire (p.ex., un test ADN). 

Le demandeur qui ne peut pas présenter un acte authentique ou d'autres preuves valables explique pourquoi. 

c) Le demandeur qui ne peut pas se rendre dans le  poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour son lieu de résidence habituelle peut, exceptionnellement, introduire sa demande dans un autre poste belge (pays limitrophes). Il doit toutefois expliquer pourquoi il ne peut pas se rendre au poste compétent. 

Le demandeur qui ne peut pas se rendre dans le poste belge compétent, ou dans un poste belge situé dans un pays limitrophe, peut exceptionnellement contacter l'Office des étrangers, et demander l'autorisation de commencer la procédure par écrit. Il décrit sa situation de manière complète et précise. 

Si l'Office reconnait que le demandeur ne peut pas se rendre dans un poste belge pour introduire sa demande, le demandeur pourra lui transmettre directement la preuve qu'il remplit les conditions d'un regroupement familial.

Mail :  gh.visa[at]ibz.fgov.be ou rgf.visa[at]ibz.fgov.be.