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La famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire

04/06/2018

Si vous êtes le conjoint, le partenaire ou l’enfant d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou d’un étranger auquel la Belgique a accordé la protection subsidiaire, vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint, le partenaire ou l’enfant d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980).

 

Si vous êtes son père ou sa mère, vous pouvez le rejoindre aux conditions suivantes : 

  • il est âgé de moins de 18 ans*, et 
  • il est entré en Belgique sans être accompagné d’un étranger majeur qui était légalement responsable de lui, et 
  • il n’a pas été pris en charge par un étranger majeur qui était légalement responsable de lui après son entrée en Belgique, ou il n’a pas été laissé seul après son entrée en Belgique.

* Dans un arrêt du 12/04/2018 (affaire C-550/16), la Cour de Justice de l'Union européenne qualifie de « mineur » un ressortissant de pays tiers qui est âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée dans un État membre et de l'introduction de sa demande d'asile dans cet État et qui, au cours de la procédure d'asile, atteint l'âge de la majorité et se voit par la suite reconnaitre le statut de réfugié. 

Le père et la mère d'un étranger reconnu réfugié par la Belgique conservent donc leur droit au regroupement familial si leur enfant a atteint l'âge de 18 ans au cours de la procédure d’asile.

La Cour précise toutefois que la demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai raisonnable, c'est-à-dire 3 mois à compter du jour où le statut de réfugié a été accordé au mineur.

Concrètement, la demande du père et de la mère d'un étranger reconnu réfugié par la Belgique sera dorénavant considérée comme une demande de regroupement familial si l'enfant reconnu réfugié avait moins de 18 ans au moment de son entrée en Belgique et de l'introduction de sa demande d'asile et si la demande de regroupement familial est introduite dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'enfant a été reconnu réfugié. Ils sont dispensés du paiement de la redevance (article 10, §1, 7° de la loi du 15/12/1980). 

L'Office des étrangers suivra également cette jurisprudence quand le regroupant a obtenu une protection subsidiaire en Belgique.

Lire l'arrêt sur www.curia.europa.eu  

 

Quelques dispositions particulières : 

  • Si vous ne pouvez pas présenter des actes authentiques établissant le mariage, le partenariat ou la filiation, expliquez pourquoi au consulat et présentez d’autres preuves valables. Si vous ne pouvez pas produire d’autres preuves valables, expliquez pourquoi au consulat. Le cas échéant, nous fixerons un entretien avec vous ou avec le regroupant, nous demanderons une enquête ou nous proposerons une analyse complémentaire (p.ex. tests ADN) afin de nous assurer que vous êtes bien le conjoint, le partenaire ou l’enfant du regroupant. 
  • Quand le mariage, le partenariat ou la filiation existait avant l’entrée en Belgique du regroupant, le regroupant ne doit pas démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance-maladie si vous demandez un visa « regroupement familial » dans l’année qui suit la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de reconnaitre le statut de statut de réfugié ou d’accorder la protection subsidiaire. 
  • Quand vous avez des difficultés pour vous rendre au consulat belge compétent pour le lieu où vous résidez habituellement, nous acceptons exceptionnellement que vous déposiez votre demande dans un autre consulat belge, plus accessible pour vous.  Vous expliquez pourquoi vous ne pouvez vous rendre dans le consulat compétent pour le liue où vous résidez habituellement.

    Si vous ne pouvez pas vous rendre dans le consulat belge compétent ni dans un des consulats belges situés dans un pays limitrophes, le regroupant peut nous contacter et commencer la procédure par écrit sur gh.visa[at]ibz.fgov.be ou rgf.visa[at]ibz.fgov.be. Le regroupant décrit votre situation de manière complète et précise.

    Si nous reconnaissons que vous ne pouvez effectivement pas vous rendre dans un consulat belge pour introduire votre demande de visa, le regroupant pourra nous transmettre les documents qui démontrent que vous réunissez les conditions d’un regroupement familial.