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La_forme_des_documents

 
La forme des documents

Mise à jour 2014-05-15

Présentez les documents originaux et une photocopie.
Le consulat ou l’administration communale vous rendra les originaux après les avoir examinés.

Faites légaliser les décisions judiciaires et les actes authentiques étrangers qui seront produits en Belgique en intégralité ou en extrait, en original ou en copie, sauf lorsqu’une convention bilatérale ou multilatérale simplifie ou supprime la formalité de légalisation (p.ex. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’apostille) (Lire plus sur la légalisation des documents sur le site du SPF Affaires étrangères - http://diplomatie.belgium.be - Service - Légalisation)

Présentez des actes délivrés dans les 6 mois qui précèdent votre demande. Si vous présentez des actes plus anciens, expliquez pourquoi au consulat ou à l’administration communale.

Faites traduire par un traducteur juré les documents étrangers établis dans une autre langue que l’allemand, le français ou le néerlandais. Faites légaliser cette traduction comme un document distinct.