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La preuve du caractère durable et stable d’une relation

Mise à jour 2014-05-15

Article 10 et 10 bis

Les partenaires démontrent que, au moment de l’introduction de la demande:

  • ils ont un enfant commun, ou 
  • ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue en Belgique ou dans un autre pays pendant au moins un an, ou 
  • ils se connaissent depuis au moins deux ans. Dans ce cas, ils démontrent : 
    • qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et 
    • qu’ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande, et 
    • que ces rencontres comportent au total quarante-cinq jours ou davantage.

Article 40bis et 40ter

Les partenaires démontrent que, au moment de l’introduction de la demande: 

  • ils ont un enfant commun, ou 
  • ils ont cohabité en Belgique ou dans un autre pays de manière ininterrompue pendant au moins un an, ou 
  • ils se connaissent depuis au moins deux ans. Dans ce cas, ils démontrent : 
    • qu'ils ont entretenu des contacts réguliers par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique, et 
    • qu’ils se sont rencontrés trois fois durant les deux années précédant la demande, et 
    • que ces rencontres comportent au total quarante-cinq jours ou davantage.