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La preuve du mariage, du partenariat ou de la filiation

Mise à jour 2014-05-15

(Lire plus à l’article 30 du code de droit international privé)

 

Une copie littérale
En règle générale, vous présentez une copie littérale de l’acte qui établit le mariage, le partenariat ou la filiation, c’est-à-dire, la reproduction de cet acte tel qu’il a été dressé dans le registre de l’état civil, ou tel qu’il a été rectifié.

En règle générale, vous présentez une copie littérale délivrée dans les 6 mois qui précèdent votre demande. Si vous présentez un document plus ancien, vous expliquez pourquoi.

Cette copie doit être légalisée, sauf lorsqu’une convention bilatérale ou multilatérale simplifie ou supprime la formalité de légalisation (p.ex. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’apostille).

D’autres preuves valables
Si vous ne pouvez pas présenter des documents officiels, nous pouvons prendre en considération d’autres documents qui établissent le mariage, le partenariat ou la filiation.

Par contre, lorsque vous rejoignez une personne à laquelle la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou à laquelle elle a accordé la protection subsidiaire, nous devons tenir compte d’autres documents qui établissent le mariage, le partenariat ou la filiation si le mariage, le partenariat ou la filiation existait avant l’arrivée de cette personne en Belgique.

Entretien, enquête et enquête complémentaire
Si vous ne pouvez présenter ni documents officiels ni autres preuves valables du mariage, du partenariat ou de la filiation, nous pouvons, en dernier recours, procéder ou faire procéder à un entretien, à toute enquête nécessaire, ou proposer une analyse complémentaire (p.ex. un test génétique).

/!\ L’impossibilité de présenter un document officiel doit être indépendante de votre volonté (p.ex. les registres de l’état civil ont été détruits). Vos explications doivent être sérieuses, objectives et concordantes. Si nous constatons que vous avez donné des informations fausses ou trompeuses ou que vous avez présenté des documents faux ou falsifiés comme preuve d’un mariage, d’un partenariat ou d’une filiation, nous rejetterons votre demande de visa ou de séjour.