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Le certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes et délits de droit commun

Mise à jour 2014-05-15

Ce certificat est la preuve que vous n’êtes pas un danger pour l’ordre public.

En règle générale, vous présentez un certificat délivré dans les 6 mois qui précèdent le dépôt de votre demande par l’autorité compétente de votre pays d’origine ou par l’autorité compétente du pays dans lequel vous résidez (ndlr, si nous estimons que vous présentez un risque pour l’ordre public, nous vous demanderons de présenter un certificat délivré par l’autorité compétente de votre pays d’origine et par celle du pays dans lequel vous résidez)

Ce certificat doit être légalisé, sauf lorsqu’une convention bilatérale ou multilatérale simplifie ou supprime la formalité de légalisation (p.ex. la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’apostille). Toutefois, nous acceptons un document sans légalisation ni apostille lorsqu’il est délivré par l’autorité compétente des pays suivants: États-Unis d'Amérique, Israël.

Si vous ne pouvez pas présenter un certificat qui répond à ces exigences, vous expliquez pourquoi.