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Le_logement_suffisant

 
Le logement suffisant

Mise à jour 2014-05-15

Vous démontrez que vous avez un logement suffisant pour accueillir les membres de votre famille de la manière suivante:

- vous avez un titre de propriété notarié du logement affecté à votre résidence principale, ou
- vous avez un contrat de bail enregistré portant sur le logement affecté à votre résidence principale. 

Toutefois, ces documents ne sont pas une preuve valable si votre logement a été déclaré insalubre.