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Le_logement_suffisant

 
Le logement suffisant

08/12/2017

Comment prouver que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir?


1. Le regroupant est un ressortissant de pays tiers autorisé à séjourner de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H) en Belgique:

Vous devez apporter une copie du contrat de bail enregistré, ou une copie du titre de propriété notarié, du logement qui sert de résidence principale au regroupant.

Toutefois, cette preuve ne sera pas valable si le logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 10, §2, alinéa 2 ou article 10bis, §1er, alinéa 1, 2ème tiret, ou article 10bis, §2, alinéa 1, 2ème tiret, de la loi du 15/12/1980)


2. Le regroupant est un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation:

Vous pouvez établir que le regroupant a un logement suffisant pour vous accueillir par tout moyen de preuve.

Toutefois, cette preuve ne sera pas valable si votre logement a été déclaré insalubre.

(Cf. article 40ter, §2, alinéa 2, 2°, de la loi du 15/12/1980)