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Le partenaire - Les conditions - Article 10

24/11/2017

Le partenaire d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (carte B, C, D, F ou F+) doit :

  • établir son identité,
  • avoir 21 ans, ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant l’arrivée du regroupant en Belgique,
  • être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne,
  • être lié au regroupant par un partenariat enregistré conformément à une loi (Belgique : déclaration de cohabitation légale),
  • entretenir une relation durable et stable,
  • venir vivre avec le regroupant,
  • ne pas être un risque pour la santé publique, et
  • ne pas être un risque pour l’ordre public

Le regroupant doit :

  • avoir 21 ans, ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant son arrivée en Belgique,
  • être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne,
  • être admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois, ou être autorisé à s'y établir depuis au moins 12 mois *, 
  • avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
  • avoir un logement suffisant pour accueillir sa famille, et
  • avoir des moyens de subsistance  stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics

 

 

* Le délai de 12 mois est supprimé si le partenariat préexistait à l'arrivée du regroupant en Belgique, ou si le demandeur et le regroupant ont un enfant mineur commun.

* Les conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas si le regroupant est admis à séjourner en Belgique en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale (lire plus à l'article 10, §1er, 4°, de la loi du 15/12/1980).

 

 

Attention:

Vous n’avez pas de droit au regroupement familial si le partenariat est conclu:

  • entre des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou
  • en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs ou entre frères et sœurs, ou
  • entre oncle et nièce ou neveu, ou entre tante et nièce ou neveu. 

(Lire + aux articles 161 à 163 du code civil)

Vous n’avez pas de droit au regroupement familial si l’Officier de l’état civil a déjà refusé de célébrer votre mariage ou celui du regroupant (Lire + l’article 167 du code civil).