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Le partenaire - Les conditions d'un regroupelent familial

(Mise à jour 2015-09-29)

Le partenaire d’un citoyen de l’Union doit:

> établir son identité,
> avoir 21 ans (ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant l’arrivée du regroupant en Belgique),
> être célibataire, et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne,
> être lié au citoyen de l'Union par un partenariat enregistré conformément à une loi (autrement dit, en Belgique, une déclaration de cohabitation légale),
> entretenir une relation durable et stable avec le citoyen de l'Union, et
> venir vivre avec le citoyen de l'Union 

Le partenaire doit également établir que le citoyen de l'Union:

> a 21 ans (ou 18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant son arrivée en Belgique),
> est célibataire, et n'a pas de relation durable avec une autre personne,
> a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique

Si le citoyen de l'Union a le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique parce qu’il a des ressources suffisantes et une assurance- maladie, le partenaire doit également établir que le citoyen de l'Union a des ressources suffisantes pour accueillir sa famille, et une assurance-maladie qui couvre sa famille.

 

/!\ Le droit au regroupement familial d'un partenaire a des limites. Ainsi, vous n’avez pas de droit au regroupement familial si le partenariat est conclu (a) entre des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou (b) en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs ou entre frères et sœurs, ou (c) entre oncle et nièce ou neveu, ou entre tante et nièce ou neveu (Lire + dans les articles 161 à 163 du code civil).

Vous n’avez pas non plus de droit au regroupement familial si l’Officier de l’état civil a déjà refusé de célébrer votre mariage, ou celui du citoyen de l'Union (Lire + l’article 167 du code civil).