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Le partenaire - Les conditions - Article 40ter

Mise à jour 2014-05-15

> Le partenaire d’un Belge doit :

- établir son identité,
- avoir 21 ans  (18 ans si les partenaires cohabitaient depuis au moins un an avant l’arrivée du regroupant en Belgique),
- être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne,
- être lié au regroupant par un partenariat enregistré conformément à une loi (Belgique : déclaration de cohabitation légale),
- entretenir une relation durable et stable, et
venir vivre avec le regroupant

 

> Le regroupant doit :

- avoir 21 ans,
- être célibataire et ne pas avoir de relation durable avec une autre personne,
- avoir une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique pour lui-même et sa famille,
- avoir un  logement suffisant pour accueillir sa famille, et
- avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille et éviter qu’elle devienne une charge pour les pouvoirs publics

 

/!\ Le droit au regroupement familial a des limites

Vous n’avez pas de droit au regroupement familial si le partenariat est conclu:

- entre des ascendants et des descendants et des alliés dans la même ligne, ou
- en ligne collatérale, entre frères, entre sœurs ou entre frères et sœurs, ou
- entre oncle et nièce ou neveu, ou entre tante et nièce ou neveu

(Lire + aux articles 161 à 163 du code civil)

Vous n’avez pas de droit au regroupement familial si l’Officier de l’état civil a déjà refusé de célébrer votre mariage ou celui du regroupant (Lire + l’article 167 du code civil)