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Les moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants

Mise à jour 12/09/2017

Le regroupant doit avoir des revenus stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, et éviter qu'ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics (Lire plus: Exceptions).

  •   Des moyens de subsistance suffisants

Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 1.428,32 € net/mois.

Le regroupant qui a des moyens de subsistance inférieurs à 1.428,32 € net/mois est invité à déposer tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de sa santé financière, de ses besoins, et des besoins de sa famille (par exemple : le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit, ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa  banque ou par la banque nationale, etc), en plus des documents prouvant qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.

L’Office des étrangers procèdera ensuite à un examen de la situation globale du regroupant et déterminera les moyens de subsistance dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, avoir des moyens de subsistance stables et réguliers inférieurs à 1.428,32 € net/mois n'entraine pas un refus automatique d'une demande de visa ou  de séjour.

Bonne pratique : Tout changement dans la situation personnelle du regroupant ou du demandeur intervenu après l’introduction de la demande doit également être immédiatement signalé à l’Office des étrangers (gh.visa@ibz.fgov.be), afin qu’il en tienne compte lors de l’examen de la demande de regroupement familial (p.ex. un accident de travail entrainant une invalidité, un arrêt de travail en raison d'une maladie, un changement d'employeur, un chômage, un changement d'adresse,...) .

  •   Des moyens de subsistance stables et réguliers

Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue. Idéalement, cette période couvre les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant.

Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut produire un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, une fiche de pension, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.

Si le regroupant est un travailleur indépendant, il peut notamment produire le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (par exemple, une fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances), la preuve que le regroupant est en ordre de cotisations sociales, le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement, de même que tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt, des extraits de compte bancaire, et tous documents que le regroupant juge utiles dans le cadre de l’examen de la demande.
Etant donné qu'un laps de temps important peut s'écouler entre le dernier avertissement-extrait de rôle et l’introduction de la demande de regroupement familial, il est recommandé au regroupant "travailleur indépendant" de produire également tous documents permettant d’apprécier ses moyens de subsistances actuels de même que la continuité de son activité professionnelle (par exemple, le bilan annuel, le paiement des cotisations sociales, une attestation de son comptable, des fiches de rémunération, ses extraits de comptes bancaires, …).

Les allocations de chômage peuvent être prises en compte si le regroupant prouve qu’il recherche activement du travail. Il produit donc également tout document qui témoigne de sa recherche active d’un travail, ou la preuve qu’il est dispensé de cette recherche.

Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent également être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il assure au regroupant un revenu mensuel minimum de 1.428,32 € net/mois.

Attention:
Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, l’allocation de remplacement de revenus et l’allocation d’intégration perçue par une personne handicapée, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60§7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annex 32) ne sont pas pris en compte.

 

Exceptions:

1. Le regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur (a) est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, (b) vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, (c) est célibataire, et (d) est seul à le rejoindre (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).

2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est (a) son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique, ou un enfant commun, (b) vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, et (c)  est seul à rejoindre le regroupant (i.e. l’autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps). Par contre:

  • si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance;
  • si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu’il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance 
  • si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.