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Revenus du regroupant

07/03/2019

Montant de référence :  

Le regroupant doit avoir des revenus au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14.§ 1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 1.505, 784 € net/mois.

Revenus non pris en considération :

Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60§7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 08/07/1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annex 32), ne sont pas pris en considération.

Preuve des revenus pris en considération :

Le regroupant qui est travailleur salarié peut présenter :

    - un contrat de travail,

    - des fiches de paie,

    - le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer,

    - des extraits de compte bancaire,

    - une fiche de pension,

    - tous documents qui démontrent qu'il a des revenus stables, réguliers et suffisants.

Le regroupant qui est travailleur indépendant peut présenter :

    - le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances, ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer,

    - des fiches de rémunération de dirigeant d’entreprise (p.ex., une fiche de rémunération 281.20 avec accusé de réception du SPF Finances),

    - la preuve qu'il est en ordre de cotisations sociales,

    - le montant du précompte professionnel, ou l’exemption de ce paiement,

    - tous documents pouvant intervenir dans le calcul de l’impôt,

    - des extraits de compte bancaire, et

    - tous documents permettant d’apprécier ses moyens de subsistances actuels, et la continuité de son activité professionnelle (p.ex., bilan annuel, paiement des cotisations sociales, attestation compatble, fiches de rémunération, extraits de compte bancaire,...)

Les allocations de chômage peuvent être prises en compte si le regroupant apporte la preuve qu’il recherche activement du travail,  ou qu'il est dispensé de cette recherche.

Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent également être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il assure au regroupant un revenu mensuel minimum de 1.505,784 € net/mois. 

Stabilité et régularité des revenus :

Pour permettre à l’Office des étrangers d’évaluer la stabilité et la régularité de ses revenus, le regroupant produit des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue.

Idéalement, cette période couvre les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant. 

Revenus inférieurs au montant de référence :

Le regroupant qui a des moyens de subsistance inférieurs est invité à déposer tous les documents qui permettront à l’Office des étrangers de se faire une idée correcte de sa situation financière, de ses besoins et des besoins de sa famille (p.ex. , le montant de son loyer s’il est locataire, le montant d’une pension alimentaire qu’il perçoit ou qu’il verse, le montant des loyers qu’il perçoit s’il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d’absence d’arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa  banque ou par la banque nationale, etc), en plus des documents prouvant qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants.

L’Office des étrangers procèdera à un examen de la situation globale du regroupant et déterminera les moyens de subsistance dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, avoir des revenus inférieurs au montant de référence n'entraine pas un refus automatique d'une demande de visa ou de séjour.

 

Exceptions à la condition des moyens de subistance satbles, réguliers et suffisants :

1. Le regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, que cet enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans, qu'il est célibataire et qu'il est seul à le rejoindre.

2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est son enfant, l’enfant de son conjoint, l’enfant de l’étranger avec lequel il est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique ou un enfant commun, que cet enfant vient vivre avec lui avant d’avoir 18 ans et qu'il est seul à le ejoindre le regroupant. Par contre :

  • si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance;
  • si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu’il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance 
  • si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.