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Revenus du regroupant

 

Montant de référence 

Le regroupant doit avoir des revenus au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14. §1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Montant indexé le 1er mars 2020 : 1.555,092 EUR net/mois.

SPP Intégration sociale : https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-revenu-dintegration-sociale

Stabilité et régularité des revenus 

Le regroupant doit présenter des documents justificatifs couvrant une période de référence suffisamment longue. Idéalement, les documents couvrent les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si le regroupant est un travailleur indépendant

Si le regroupant est un travailleur salarié, il peut présenter un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, une fiche de pension, la preuve qu'il perçoit des revenus locatifs, ou tout autre document qui démontre qu'il a des revenus stables, réguliers et suffisants.

Les allocations de chômage peuvent être prises en considération si le regroupant apporte la preuve qu'il recherche activement du travail, ou qu'il est dispensé de cette recherche active.

Les revenus tirés d'un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu'il génère un revenu minimum de 1.555,092 EUR net/mois. 

Les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d'intégration, et allocation d'invalidité) sont prises en considération.

Revenus non pris en considération

Certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d'intégration et le supplément d'allocations familiales, l'aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d'attente, l'allocation de transition, les revenus tirés d'un contrat de travail signé sur base de l'article 60. §7 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et l'engagement de prise en charge signé en faveur d'un étudiant (annexe 32), ne sont pas pris en considération.

Revenus inférieurs au montant de référence

Avoir des revenus inférieurs au montant de référence n'entraine pas automatiquement le refus d'une demande de visa ou de séjour.

Toutefois, le regroupant doit présenter les documents qui permettront à l'Office des étrangers d'évaluer sa situation globale et les revenus dont il a besoin pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

  1. les documents prouvant qu'il perçoit des revenus stables et réguliers ; et
  2. tous les documents permettant d'évaluer correctement sa situation financière, ses besoins et les besoins de sa famille (p.ex. , le montant de son loyer s'il est locataire, le montant d'une pension alimentaire qu'il perçoit ou qu'il verse, le montant des loyers qu'il perçoit s'il a mis des biens immobiliers en location, certaines réductions attribuées en fonction de sa situation personnelle, des primes diverses, une attestation d'absence d'arriérés en matière de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation délivrée par sa  banque ou par la banque nationale, etc).

Dispenses

Le regroupant ne doit pas prouver qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants dans les situations suivantes :

  1. Un regroupant autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois (carte B, C, D, F ou F+) ne doit pas prouver qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est son enfant, ou l'enfant de son conjoint ou de son partenaire (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique), ou leur enfant commun, à condition que cet enfant soit célibataire, qu'il vienne vivre avec lui avant d'avoir 18 ans, et qu'il soit seul à le rejoindre (i.e. l'autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).
  2. Un regroupant belge ne doit pas prouver qu'il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants quand le demandeur est son enfant, l'enfant de son conjoint ou de son partenaire (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique), ou leur enfant commun, à condition que cet enfant vienne vivre avec lui avant d'avoir 18 ans et qu'il soit seul à le rejoindre (i.e. l'autre parent ne demande pas le regroupement familial en même temps).

    Par contre :
  • si le demandeur a entre 18 et 21 ans, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance ;
  • si le demandeur a plus de 21 ans, il doit démontrer qu'il est à charge du regroupant belge et le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance ; 
  • si le demandeur est l'enfant du partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi) du regroupant belge, le regroupant belge doit démontrer qu'il a des moyens de subsistance.