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Les conditions d’un regroupement familial

Mise à jour 03/10/2017

 

 

Sélectionnez votre situation et vous recevrez une information sur les conditions à remplir si vous souhaitez vous installer en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial.

Si vous n'êtes pas dispensé, n'oubliez pas de présenter la preuve du paiement complet de la redevance quand vous introduisez votre demande. Si vous ne présentez pas cette preuve, votre demande n'est pas recevable.

 

1. Vous êtes le conjoint, ou vous êtes lié au regroupant par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique (autrement dit, un partenariat enregistré en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède):

   > d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980);
   > d’un ressortissant de pays tiers qui réside
temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980);
   > d’un 
citoyen de l’Union  (article 40bis, loi 15-12-1980);
   > d’un
Belge (article 40ter, loi 15-12-1980).  

2. Vous êtes le partenaire enregistré conformément à une loi (en Belgique: la déclaration de cohabitation légale):

   > d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980);
   > d’un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980);
   > d’un 
citoyen de l’Union   (article 40bis, loi 15-12-1980);  
   > d’un
Belge(article 40ter, loi 15-12-1980). 

3. Vous êtes un enfant:

   > d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10, loi 15-12-1980);
   > d’un ressortissant de pays tiers qui réside 
temporairement en Belgique, des son conjoint, ou de son partenaire (article 10bis, loi 15-12-1980).

4. Vous êtes un enfant, ou un descendant:

   > d’un citoyen de l’Union, de son conjoint, ou de son partenaire (article 40bis, loi 15-12-1980);
   > d’un
Belge, de son conjoint, ou de son partenaire (article 40ter, loi 15-12-1980). 

5. Vous avez plus de 18 ans, vous êtes célibataire, et vous êtes l’enfant handicapé d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée (article 10, loi 15-12-1980) ou temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980), de son conjoint, ou de son partenaire. 

6. Vous êtes le père, ou la mère:

   > d’un enfant belge mineur (article 40ter, loi 15-12-1980);
   > d’un
citoyen de l’Union mineur (article 40bis, loi 15-12-1980).

7. Vous êtes un ascendant d’un citoyen de l’Union majeur (article 40bis, loi 15-12-1980).

8. Vous êtes un membre de la famille éloigné d'un citoyen de l'Union (partenaire de fait, personne à charge) (article 47/1, loi 15-12-1980).

9. Vous rejoignez un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié (article 10, loi 15-12-1980), ou auquel la Belgique a accordé la protection subsidiaire (article 10bis, loi 15-12-1980).

10. Si vous accompagnez, ou que vous rejoignez, un ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen, lisez les informations destinées aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.