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Les conditions d’un regroupement familial

 

Commencez par identifier votre situation. 

Vous êtes marié avec :

  • un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) 
  • un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) 
  • un citoyen de l’Union  (article 40bis, loi 15-12-1980) 
  • un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980)  

Vous avez un partenariat enregistré :

  • un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) 
  • d’un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) 
  • d’un citoyen de l’Union   (article 40bis, loi 15-12-1980)   
  • d’un Belge(article 40ter, loi 15-12-1980) 

NB : Si vous avez enregistré un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède, vous êtes assimilé à un conjoint (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique).

Vous êtes l'enfant :

  • d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10, loi 15-12-1980) 
  • d’un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique, des son conjoint, ou de son partenaire (article 10bis, loi 15-12-1980)

+ cas particulier : Enfant handicapé de plus de 18 ans et célibataire d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée ou temporairement en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire. 

Vous êtes un descendant :

  •  d’un citoyen de l’Union, de son conjoint, ou de son partenaire (article 40bis, loi 15-12-1980) 
  • d’un Belge, de son conjoint, ou de son partenaire (article 40ter, loi 15-12-1980) 

Vous êtes le père ou la mère :

Vous êtes membre de la famille d'un étranger auquel la Belgique a accordé une protection internationale.

Vous êtes un ascendant d’un citoyen de l’Union majeur (article 40bis, loi 15-12-1980)

Vous êtes un membre de la famille éloigné d'un citoyen de l'Union (partenaire de fait, personne à charge) (article 47/1, loi 15-12-1980).