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Les_documents_justificatifs_a_produire_pour_un_regroupement_familial

 
Documents justificatifs à produire dans le cadre d'un regroupement familial

Rappel : Sauf si vous êtes dispensé, la preuve du paiement complet de la redevance doit être présentée au moment de l'introduction de la demande de regroupement familial. Si cette preuve n'est pas présentée, la demande ne sera pas recevable.

Commencez par identifier votre situation.

Vous êtes marié avec :

  • un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980)  
  • un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis de la loi du 15/12/1980)  
  • un citoyen de l’Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980)    
  • un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980).

NB : L'information est valable si vous avez enregistré un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique).

Vous avez un partenariat enregistré avec :

  •  un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10 de la loi du 15/12/1980)  
  • un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis de la loi du 15/12/1980)  
  • un citoyen de l’Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980) 
  • un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980)

NB : Si vous avez enregistré un partenariat en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni ou en Suède, vous êtes assimilé à un conjoint (partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique).

Vous êtes l’enfant mineur :

  • d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10 de la loi du 15/12/1980)  
  • d’un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire (article 10bis de la loi du 15/12/1980)

+ cas particulier : Enfant handicapé de plus de 18 ans et célibataire d’un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée ou temporairement en Belgique, de son conjoint, ou de son partenaire. 

Vous êtes un descendant :  

  • d’un citoyen de l’Union (article 40bis de la loi du 15/12/1980) 
  • d’un Belge (article 40ter de la loi du 15/12/1980) 

Vous êtes le père ou la mère :

Vous êtes membre de la famille d'un étranger auquel la Belgique a accordé une protection internationale. 

Vous êtes un ascendant d’un citoyen de l’Union majeur (article 40bis de la loi du 15/12/1980).

Vous êtes un membre de la famille éloigné d’un citoyen de l’Union (partenaire de fait, personne à charge) (article 47/1 de la loi du 15/12/1980).