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Demande de visa D - Paiement des droits de visa (handling fee)

31/05/2018

 

Montant des droits de visa

Les droits de visa s'élèvent à 180 €.

Gratuité

De manière générale, la gratuité est réglée par l'article 43 du Code consulaire du 21/12/2013 qui prévoit que :

La gratuité est ainsi accordée de plein droit en cas d'indigence justifiée. Dans le cas d'actes présentés par un étranger, la gratuité du chef d'indigence n'est toutefois accordée que si les actes ont été délivrés ou légalisés gratuitement par les autorités de son pays.

La gratuité est également accordée de plein droit :

  1. pour les actes et documents d'intérêt public ou administratif;
  2. pour les actes réclamés, en leur qualité officielle, par les agents officiels de pays tiers, pour leur usage personnel ou celui de leur suite, sous réserve de réciprocité;
  3. pour les actes et documents en matière de sécurité sociale et notamment en matière de pensions;
  4. pour les visas valables pour un ou plusieurs voyages, apposés dans le passeport des non-Belges ne possédant pas la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne, lorsqu'ils sont le conjoint ou les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans d'un ressortissant d'un des États membres précités, ou tout autre membre de la famille de ce même ressortissant ou de son conjoint, qui est à sa charge ou vit sous son toit.

La gratuité est également accordée aux ressortissants du Maroc, d'Israël, de Turquie, du Japon et de San Marino qui demandent l'autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique. Par contre, les demandes de visa de regroupement familial introduites par un ressortissant d'un de ces pays sont payantes, sauf celles qui entrent dans le cadre de l'article 43, 4° du Code consulaire.

Enfin, la gratuité est accordée aux boursiers de l'État belge, des administrations belges au sens large (p.ex. DGD, Coopération, Communautés et Régions), des instances internationales (p.ex. boursiers d'un programme de l'Union) et des universités belges.