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Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union - Directive 2004/38/CE - Les documents justificatifs

Mise à jour 2015/10/14

Cette information s’adresse également aux membres de famille d’un ressortissant de l’Espace Économique Européen et aux membres de famille d’un Belge qui rentre en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre Etat de l’Union.

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui demande un visa d’entrée (visa de type C) en se référant à la directive 2004/38/38 dépose les documents justificatifs suivants:

> une copie de la carte d’identité ou du passeport du citoyen de l’Union,

> la preuve que le citoyen de l’Union se rend en Belgique, ou
> la preuve que le citoyen de l’Union réside déjà en Belgique, ou
> la preuve que le citoyen de l’Union est un Belge qui rentre en Belgique après avoir résidé légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union,

> la preuve qu’il voyage avec, ou qu’il rejoint, ce citoyen de l’Union, et

> la preuve qu’il est un membre de famille du citoyen de l’Union.

 

Les membres de famille proches sont détaillés à l’article 40bis de la loi du 15/12/1980:

- le conjoint;
- l'étranger avec lequel le citoyen de l’Union est lié par un partenariat enregistré considéré comme équivalent à un mariage en Belgique;
- le partenaire auquel le citoyen de l'Union est lié par un partenariat enregistré conformément à une loi; 
- les descendants du citoyen de l’Union et les descendants de son conjoint, ou de son partenaire, âgés de moins de 21 ans, ou qui sont à charge, pour autant que le citoyen de l’Union, son conjoint, ou son partenaire en ait le droit de garde et, en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord;
- les ascendants du citoyen de l’Union, et les ascendants de son conjoint, ou de son partenaire, qui sont à leur charge;
- le père et la mère du citoyen de l'Union mineur pour autant que ce mineur soit à leur charge et qu’ils en aient effectivement la garde.

Les membres de famille éloignés sont détaillés à l’article 47/1 de la loi du 15/12/1980:

- le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable dûment attestée (partenariat de fait);
- les membres de la famille qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l’Union;
- les membres de la famille dont le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves. 

Le lien familial peut être établi en produisant:

- la preuve du mariage;
- la preuve du partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique;
- la preuve du partenariat enregistré conformément à une loi ;
- la preuve de l’existence et du caractère durable de la relation (partenariat de fait) ;
- la preuve de la filiation (pour un descendant ou un ascendant du citoyen de l’Union, de son conjoint, ou de son partenaire) ;
- la preuve du lien de parenté (pour un membre de famille éloigné du citoyen de l’Union) ;
- la preuve de l’âge (pour un descendant) ;
- la preuve que le membre de famille est à charge (pour un descendant de + 21 ans, ou un ascendant, du citoyen de l’Union, de son conjoint, ou de son partenaire) ;
- la preuve que le membre de famille était à charge du citoyen de l’Union avant l’arrivée de ce citoyen en Belgique (pour un membre éloigné de la famille à charge dans le pays d’origine) ;
- la preuve que le membre de famille est à charge du citoyen de l’Union au moment de la demande de visa (pour un membre éloigné de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union dans le pays d’origine) ;
- la preuve de l’appartenance au ménage du citoyen de l’Union avant l’arrivée de ce citoyen en Belgique (pour un membre éloigné de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union dans le pays d’origine) ;
- un certificat médical attestant l’existence d’un grave problème de santé (pour le membre de famille qui a un grave problème de santé et dont le citoyen UE doit impérativement et personnellement s’occuper) ;
- un document expliquant la raison pour laquelle le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper du demandeur (pour un membre de famille qui a un grave problème de santé et dont le citoyen UE doit impérativement et personnellement s’occuper).

Déposez de préférence des documents légalisés/apostillés et traduits afin de faciliter l’examen de votre demande de visa. L’ambassade ou le consulat peut en effet exiger qu’un document soit traduit, notarié, ou authentifié, lorsque l’original est rédigé dans une langue que le poste ne comprend pas, ou s’il a des doutes sur son l’authenticité.