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Informations relatives au traitement des données à caractère personnel fournies en conformité avec l’article 13 du règlement général de protection des données


Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre demande est le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions, représenté par le directeur général de l'Office des étrangers.

 

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données (ci-après le « DPO ») est la personne au sein de l'Office des étrangers que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l'exercice des droits que vous confère le règlement général de protection des données (ci-après le « RGPD »)

 

Les coordonnées du DPO sont les suivantes:

Service public fédéral Intérieur - Direction générale Office des étrangers

À l'attention du Délégué à la protection des données

Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles, Belgique

E-mail: dpo.dvzoe@ibz.fgov.be

Téléphone: +32 2 793 80 00

 

Formulaire disponible sur le site internet du SPF Intérieur : https://ibz.be/

 

Droits conférés par le RGPD

  • Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à l'Office des étrangers si ce dernier traite des données à caractère personnel vous concernant. Dans l'affirmative, vous êtes en droit, d'une part, de demander une copie desdites données et, d'autre part, d'obtenir des informations relatives aux finalités de traitement, aux catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées, à la durée de conservation des données et aux sources des données (lorsque celles-ci n'ont pas été collectées auprès de vous).

  • Droit de rectification

L'Office des étrangers a l'obligation de traiter des données exactes et de prendre les mesures nécessaires pour les rectifier, si nécessaire. Au regard de cette obligation, vous avez le droit de demander et d'obtenir de l'Office des étrangers la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes.

  • Droit à la limitation

Dans les cas suivants, vous avez le droit de demander et d'obtenir de l'Office des étrangers la limitation du traitement de vos données à caractère personnel:

  1. lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant et ce, pendant une durée permettant à l'Office des étrangers de vérifier l'exactitude des données; o
  2. lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l'effacement de vos données à caractère personnel et que vous exigez à la place la limitation de leur traitement; ou
  3. lorsque l'Office des étrangers n'a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.

Lorsque le traitement a été limité, vos données ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union européenne ou de l'un de ses Etats membres.

  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)

Etant donné que le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi l'Office des étrangers, vous n'êtes pas en droit de demander et d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel.

  • Droit d'opposition

Vous êtes en droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par l'Office des étrangers et ce, à tout moment, et pour des raisons tenant à votre situation particulière. Toutefois, l'Office des étrangers peut s'y opposer s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

  • Droit à la portabilité

Etant donné que l'Office des étrangers ne traite pas vos données à caractère personnel sur base de votre consentement ou en exécution d'un contrat, le droit à la portabilité ne trouve pas à s'appliquer. Par conséquent, nous n'êtes pas en droit de recevoir de l'Office des étrangers vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement.

L'exercice des droits susmentionnés est, en principe, gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, l'Office des étrangers peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à votre demande.

Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre demande sont nécessaires non seulement au respect d'une obligation légale à laquelle l'Office des étrangers est soumis mais aussi, d'une manière générale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont l'Office des étrangers est investi, à savoir : l'application de la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces données sont traitées, notamment, pour les finalités suivantes:

  • Procéder à votre identification ;
  • Assurer le traitement de votre demande de séjour ;
  • Contrôler votre accès au territoire Schengen et au Royaume de Belgique ;
  • Assurer le suivi de votre séjour sur le territoire du Royaume de Belgique en ce compris votre éventuel éloignement du territoire ;
  • Assurer la défense de l'Office des étrangers devant les juridictions auprès desquelles un recours peut être introduit contre les décisions prises à votre égard ;
  • Rechercher, constater et assurer le suivi des infractions pénales et administratives prévues notamment dans la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que dans la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Destinataires

Les données à caractère personnel collectées et traitées par l'Office des étrangers peuvent, notamment, être communiquées aux catégories de destinataires suivantes:

  • les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger afin de procéder à votre identification et d'assurer le traitement de votre demande de séjour ;
  • les communes belges afin de procéder à votre identification, d'assurer le traitement de votre demande de séjour, de contrôler votre accès au territoire Schengen et au Royaume de Belgique et d'assurer le suivi de votre séjour (en ce compris votre éventuel éloignement du territoire du Royaume) ;
  • les avocats désignés par l'Office des étrangers afin d'assurer la défense de l'Office des étrangers devant les juridictions auprès desquelles vous pouvez introduire un recours contre les décisions prises par l'Office des étrangers à votre égard ;
  • le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d'Etat afin d'assurer la défense de l'Office des étrangers devant les juridictions auprès desquelles vous pouvez introduire un recours contre les décisions prises par l'Office des étrangers à votre égard ;
  • le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la Région wallonne, la Région flamande, la Région Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone afin de s'assurer que vous disposez des autorisations nécessaires (ou que vous en êtes dispensé) pour travailler sur le territoire du Royaume ;
  • les instances de la sécurité sociale afin de s'assurer que les conditions relatives à la disposition, d'une part, de ressources suffisantes pour ne pas être ou devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume et d'autre part, d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques sur le territoire du Royaume sont remplies ;
  • les établissements d'enseignement et les organismes de recherche afin de s'assurer que vous êtes bien inscrit en qualité d'étudiant auprès d'eux.

Durée de conservation

En ce qui concerne la durée de conservation des données à caractère personnel, il y a lieu de faire une différence entre les données biométriques et les autres données collectées. Les données biométriques sont conservées 10 ans[1]. En ce qui concerne les autres données à caractère personnel, sauf dispositions particulières, elles sont conservées 75 ans après leur collecte.

Transferts vers des pays tiers

Dans le cadre de ses missions, l'Office des étrangers peut être amené à transmettre certaines de vos données à caractère personnel vers des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne. Particulièrement attentif au respect et à la protection de vos données à caractère personnel, l'Office des étrangers veille, dans la mesure du possible, à insérer dans les accords qu'il conclut avec les pays tiers des clauses permettant d'assurer un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel. Ces accords peuvent être obtenus auprès du DPO de l'Office des étrangers.

Plainte auprès de l'Autorité de protection des données

Si vous estimez que l'Office des étrangers n'a pas traité vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du RGPD, vous avez la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (APD).

Les coordonnées de l'APD sont les suivantes:

 

Autorité de protection des données,

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Belgium

 

contact@apd-gba.be

+32 2 274 48 00

www.autoritedeprotectiondesdonnees.be


[1] Arrêté royal du 21 avril 2007 portant détermination du délai durant lequel les données biométriques, prises dans le cadre de l'article 30bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, doivent être conservées.