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Victime de la traite des êtres humains et trafic des êtres humains


1. Définition de la traite des êtres humains

Article 433 quinquies du Code pénal.

Le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle, afin de pouvoir exploiter cette dernière.

L’exploitation comprend :

  • l’exploitation sexuelle
  • l’exploitation de la mendicité
  • l’exploitation économique par le travail
  • le prélèvement d’organes
  • le fait de faire commettre à une personne un crime ou un délit, contre son gré.
2. Définition du trafic des êtres humains

Article 77bis de la loi du 15 décembre 1980.

Le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.

3. Formes aggravées du trafic des êtres humains

Il existe aussi des formes aggravées de trafic des êtres humains. L’article 77 quater de la loi du 15 décembre 1980 permet de sanctionner les criminels qui transportent les migrants clandestins dans des conditions dangereuses pour leur vie.

Ainsi, la victime pourra bénéficier d’un statut de protection lorsque l’auteur aura :

  • abusé de son état de minorité (article 77 quater, 1°)
  • abusé de son état de vulnérabilité particulière (situation administrative illégale grossesse, maladie, infirmité ou déficience physique ou mentale…) (article 77 quater, 2°)
  • fait usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou de contraintes (article 77 quater, 3°)
  • mis sa vie en danger délibérément ou par négligence grave (article 77 quater, 4°)
  • lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave (article 77 quater, 5°).
4. Philosophie

La politique belge en matière de lutte contre la traite des êtres humains et les formes aggravées de trafic a pour objectif :

  • - Venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains par :
    • suivi juridique et administratif
    • suivi psychologique et médical
    • suivi social
  • - la nécessité de lutter contre les auteurs et/ou les réseaux.
5. Accès au statut de victime TEH

La personne doit remplir trois conditions cumulatives :

  • avoir rompu les contacts avec le/les auteur(s) présumé(s)
  • être obligatoirement accompagnée par un centre d’accueil spécialisé et reconnu par les autorités compétentes
  • coopérer avec les autorités judiciaires en faisant des déclarations ou en portant plainte.
6. Informations, prise en charge et suivi

6.1. Information des victimes potentielles

Les services de police et d’inspection doivent veiller à ce que les victimes soient informées de manière correcte au sujet du statut de protection qu’elles pourraient acquérir. Actuellement, une brochure qui mentionne les coordonnées des centres d’accueil leur est communiquée. Les services de police et d’inspection doivent orienter toute victime potentielle vers l’un des trois centres spécialisés.

6.2. Prise en charge des victimes par les centres spécialisés


La victime doit être accompagnée par un centre d’accueil spécialisé reconnu par les autorités compétentes. Il existe trois centres spécialisés (ouverts 24 heures sur 24) :

    • Payoke vzw (région flamande)
      2000 Antwerpen
      tél.: 03 201 16 90
      Fax.: 03 233 23 24
    • Pag-Asa (région bruxelloise)
      1000 Bruxelles
      tél.: 02 511 64 64
      fax.: 02 511 58 68
    • Sürya asbl (région wallonne)
      4000 Liège
      tél.: 04 232 40 30
      Fax.: 04 232 40 39

Les centres disposent d’une maison d’accueil où les victimes peuvent être hébergées en cas de nécessité. Cet hébergement est limité dans le temps. Les victimes peuvent aussi être accompagnées de manière ambulatoire, soit après un hébergement dans le centre, soit directement, selon les cas.

Les centres fournissent également un soutien psychologique et médical aux victimes afin de surmonter les traumatismes ; ils leur apportent des soins médicaux, les aident à se prendre en charge et à construire un projet d’avenir.

Le centre est habilité à introduire les demandes de documents de séjour et de prolongation durant la procédure TEH. Ces demandes se font directement auprès de l’Office des Etrangers.

En outre, les centres assurent la défense des droits et intérêts de la victime au cours de la procédure judiciaire, notamment grâce à l’assistance éventuelle d’un avocat, d’un interprète et à la constitution de partie civile.

6.3. Coopération de la victime à l’enquête judiciaire

La présence de l’étranger considéré comme victime est utile dans l’enquête judiciaire en cours.
La volonté de collaborer de la part de la victime découle du fait :

    • qu’elle introduit une plainte contre les personnes qui l’ont exploité
    • qu’elle fait des déclarations dans le cadre de l’enquête
    • qu’elle donne suite aux demandes de renseignements faites par les services judiciaires.
7. Procédure de séjour

7.1.  Période de réflexion : délivrance d’une « annexe 15» valable 45 jours

Ces 45 jours sont octroyés pour permettre à la victime de se rétablir et de retrouver un état serein. Pendant cette période, elle doit prendre une décision :

    • faire des déclarations ou porter plainte : lorsque la victime a immédiatement porté plainte ou fait des déclarations, cette première phase est superflue
    • préparer son retour dans son pays d’origine.

7.2. Octroi d’une « attestation d’immatriculation » (AI) modèle A valable 3 mois

Lorsque la victime a porté plainte ou a fait des déclarations, une attestation d’immatriculation de trois mois lui sera délivrée.

L’AI peut être prolongée pour une seule nouvelle période de 3 mois. L’étranger doit essayer de prouver son identité par la présentation de son passeport ou d’un titre de voyage en tenant lieu ou sa carte d’identité.

Sur demande de l’Office des Etrangers, le Procureur du Roi ou l’Auditeur du travail indique pendant le délai de l’AI si :

    • la procédure judiciaire est toujours en cours
    • l’étranger manifeste toujours sa volonté de coopérer
    • l’étranger peut toujours être considéré comme victime.

7.3. Octroi d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (CIRE) limité (6 mois)

Lorsque le Procureur du Roi ou l’Auditeur du travail a confirmé :

    • que la procédure judiciaire est encore en cours,
    • que l’intéressé peut toujours être considéré comme victime,
    • que l’étranger coopère,
    • qu’il a rompu tout lien avec l’auteur présumé,
    • qu’il n’est pas considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

La réponse à ces 5 questions conditionne la délivrance du certificat d’inscription au registre des étrangers.

7.4. Octroi d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » illimité

Le Ministre ou son délégué peut autoriser l’étranger victime au séjour illimité lorsque la plainte a abouti à une condamnation ou si le procureur du Roi ou l’auditeur du travail a retenu la prévention de traite ou de trafic dans ses réquisitions.

L’étranger doit également prouver son document d’identité au moyen de son passeport, d’un titre de voyage en tenant lieu, d’une carte d’identité ou encore, démontrer valablement qu’il lui est impossible de se procurer ce document en Belgique.

7.5. Fin de la procédure

Il peut être décidé de mettre fin à l’autorisation de séjour (AI) :

    • S’il est établi que l’étranger a volontairement renoué un lien avec les auteurs présumés de l’infraction
    • S’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.

Il peut être décidé de mettre fin au titre de séjour (CIRE) :

    • S’il est établi que l’étranger a volontairement renoué un lien avec les auteurs présumés de l’infraction
    • S’il l’étranger a cessé de coopérer
    • Lorsque les autorités judiciaires ont décidé de mettre fin à la procédure
    • Si l’étranger est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale
    • Si la coopération de l’étranger est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée.

8. Coordonnées de l’Office des Etrangers

Office des Etrangers
Bureau MINTEH
WTC II
Chaussée d’Anvers 59 B
1000 Bruxelles

Fax.: 02/274 66 95
E-mail : Bur_TEH@dofi.fgov.be  

 

Documents

 

Traite des êtres humains, que faire ? Conseils pour le personnel hospitalier
La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains Politique et approche

The fight against trafficking and smuggling in human beings Policy and approach

Mensenhandel... Wat te doen? Advies voor ziekenhuispersoneel
De strijd tegen mensenhandel en mensensmokkel Beleid en aanpak

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