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Volonté et efforts d’intégration dans la société belge - Nouvelle condition générale de séjour


Texte de référence : Loi du 18/12/2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Publication : Moniteur belge du 08/02/2017
Entrée en vigueur: 26/01/2017


   

Volonté et efforts d’intégration dans la société belge (nouvelle condition générale de séjour)
Personnes concernées
Personnes dispensées
Critères d’évaluation des efforts d’intégration
Volonté et efforts d’intégration insuffisants (fin de séjour)
Déclaration


Volonté et efforts d’intégration dans la société belge (nouvelle condition générale de séjour)

Certaines personnes autorisées ou admises à séjourner plus de 3 mois en Belgique devront dorénavant prouver qu’elles ont la volonté de s’intégrer et font des efforts pour s’intégrer dans la société belge.

(Cf. Article 1/2 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016).

Cette nouvelle condition de séjour est applicable aux personnes qui ont fait leur demande de séjour dans un poste diplomatique ou consulaire belge ou dans une administration communale belge après le 25/01/2017, sauf si l’objet de leur demande est repris dans cette liste et sauf si elles sont dispensées.

Personnes concernées

Vous êtes concerné par cette nouvelle condition générale de séjour si vous êtes dans une des situations suivantes :

a) Vous avez demandé l’autorisation de séjourner temporairement en Belgique après le 25/01/2017 et vous avez reçu une carte A lors de votre inscription à la commune.

Dans ce cas, vous devrez apporter la preuve de votre volonté de vous intégrer dans la société belge au plus tard quand vous demanderez le renouvellement de votre carte pour la première fois.

L’Office pourra faire d’autres contrôles pendant 4 ans à compter de l’expiration d’un délai d’un an après l’octroi de la première autorisation de séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l’Office pourra vous demander des renseignements et des documents justificatifs sur les efforts faits pour vous intégrer dans la société belge.

(Cf. Article 1/2. §3, alinéa 2 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016)

b) Vous avez demandé l’autorisation de séjourner pour une durée illimitée en Belgique et vous avez reçu une carte B lors de votre inscription à la commune.

Dans ce cas, l’Office des étrangers pourra contrôler les efforts faits pour vous intégrer dans la société belge pendant 4 ans à compter de l’expiration d’un délai d’un an après l’octroi de l’autorisation de séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l’Office pourra vous demander des renseignements et des documents justificatifs.

(Cf. Article 1/2. §3, alinéa 2 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016).

c) Vous avez demandé une admission à séjourner plus de trois mois en Belgique et vous avez reçu une carte F en qualité de membre de la famille d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation lors de votre inscription à la commune.

Dans ce cas, l’Office des étrangers pourra contrôler les efforts faits pour vous intégrer dans la société belge pendant 4 ans à compter de l’expiration d’un délai d’un an après l’admission au séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l’Office pourra vous demander des renseignements et des documents justificatifs.

(Cf. Article 1/2. §3, alinéa 2 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016).


Personnes dispensées

Vous êtes dispensé de l’obligation de prouver vos efforts d’intégration dans la société belge si vous êtes:

- mineur,
- gravement malade, ou
- visé par les articles 388, 491 et 492 du code civil.

D’autre part, vous n’êtes pas concerné par l’obligation de prouver vos efforts d’intégration dans la société belge si vous demandez :

- une protection internationale;
- un titre de séjour après avoir reçu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en Belgique ;
- un titre de séjour après avoir reçu le statut d’apatride en Belgique;
- le séjour en qualité de membre de la famille d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou d’apatride ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire (Article 10, §1er, 4° à 6°, loi du 15/12/1980);
- le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans et auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire (Article 10, §1er, 7°, loi du 15/12/1980);
- l’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an (Article 19, §2, alinéa 2, loi du 15/12/1980);
- le séjour en tant que citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en tant que Suisse (Article 42, loi 15/12/1980);
- un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un Suisse (Article 40bis, loi 15/12/1980);
- un titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, c.-à-d., d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union (Article 40ter, loi du 15/12/1980);
- l’autorisation de séjourner en Belgique pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (Article 58, loi du 15.12.1980);
- l’autorisation de séjourner en Belgique en qualité de détenteur d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE valable, délivré́ par un autre État membre de l'Union européenne sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Article 61/7, loi 15/12/1980);
- un titre de séjour et vous êtes bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signée le 12/09/1963.

(Cf. Article 1/2. §1er, alinéa 2 et §4 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016)


Critères d’évaluation des efforts d’intégration

L’Office des étrangers évaluera vos efforts d’intégration dans la société belge en tenant compte en particulier des critères suivants:

- suivre un court d’intégration prévu par l’autorité compétente de sa résidence principale;
- exercer une activité en tant que travailleur salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant;
- produire un diplôme, un certificat ou une preuve d’inscription, délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné;
- suivre une formation professionnelle reconnue par l’autorité compétente;
- connaitre la langue du lieu de l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers;
- participer activement à la vie associative;
- ne pas avoir de passé judiciaire.

(Cf. Article 1/2. §3, alinéa 3 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016)


Volonté ou efforts d’intégration insuffisants (fin de séjour)

Si l’Office des étrangers estime que vous n’avez pas démontré une volonté suffisante ou fait des efforts raisonnables pour vous intégrer, il pourra refuser de prolonger votre autorisation de séjour (carte A) ou mettre fin à votre séjour (carte B, C, D ou F).

Toutefois, avant de prendre cette décision, il prendra en considération la nature et de la solidité de vos liens familiaux, la durée de votre séjour en Belgique et l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec votre pays d’origine.

(Cf. article 1/2. §3, alinéa 4 de la loi du 15/12/1980 modifiée par l’article 4 de la loi du 18/12/2016)


Déclaration

La loi du 18/12/2016 prévoit également la signature d’une déclaration par laquelle une personne qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique reconnait qu’elle comprend les valeurs et les normes fondamentales de la société belge et agira en conformité avec celles-ci.

L’entrée en vigueur de cette disposition n’est toutefois pas encore connue.​