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Efforts d’intégration dans la société belge

26/04/2018

 
Efforts d'intégration dans la société belge

Les ressortissants de pays tiers qui ont introduit une demande de séjour dans un poste diplomatique ou consulaire belge, ou dans une administration communale belge, après le 25/01/2017, doivent prouver qu'ils font des efforts pour s'intégrer dans la société belge, sauf s'ils sont dispensés.

Dispenses

Les ressortissants de pays tiers ne doivent pas prouver qu'ils font des efforts pour s'intégrer dans la société belge s'ils sont :

  • mineurs;
  • gravement malades;
  • visés par les articles 388, 491 et 492 du code civil.

Sont également dispensés les ressortissants de pays tiers qui demandent : 

  • une protection internationale;
  • un titre de séjour après avoir reçu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en Belgique ;
  • un titre de séjour après avoir reçu le statut d'apatride en Belgique;
  • le séjour en qualité de membre de la famille d'un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou d'apatride ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire (Article 10, §1er, 4° à 6°, loi du 15/12/1980);
  • le séjour en qualité de père ou de mère d'un étranger qui a moins de 18 ans et auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire (Article 10, §1er, 7°, loi du 15/12/1980);
  • l'autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d'un an (Article 19, §2, alinéa 2, loi du 15/12/1980);
  • le séjour en tant que citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en tant que Suisse (Article 42, loi 15/12/1980);
  • un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou d'un Suisse (Article 40bis, loi 15/12/1980);
  • un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, c.-à-d., d'un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l'Union (Article 40ter, loi du 15/12/1980);
  • l'autorisation de séjourner en Belgique pour suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics (Article 58, loi du 15.12.1980);
  • l'autorisation de séjourner en Belgique en qualité de détenteur d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE valable, délivré́ par un autre État membre de l'Union européenne sur la base de la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Article 61/7, loi 15/12/1980);
  • un titre de séjour et vous êtes bénéficiaire de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signée le 12/09/1963.

Preuve des efforts d'intégration

La preuve des efforts d'intégration peut être apportée de la manière suivante:

  • suivre un court d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale;
  • exercer une activité en tant que travailleur salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant;
  • produire un diplôme, un certificat ou une preuve d'inscription, délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné;
  • suivre une formation professionnelle reconnue par l'autorité compétente;
  • connaitre la langue du lieu de l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers;
  • participer activement à la vie associative;
  • ne pas avoir de passé judiciaire.

Quand apporter la preuve des efforts d'intégration ?

a) Autorisation de séjourner temporairement en Belgique demandée après le 25/01/2017 (carte A)

La preuve des efforts d'intégration doit être apportée au plus tard quand le ressortissant de pays tiers demande le renouvellement de sa carte A pour la première fois. 

L'Office peut faire d'autres contrôles pendant 4 ans à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'octroi de la première autorisation de séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l'Office peut demander des renseignements et des documents prouvant les efforts d'intégration.

b) Autorisation de séjourner pour une durée illimitée en Belgique (carte B)

Dans ce cas, l'Office des étrangers peut contrôler les efforts d'intégration pendant 4 ans à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'octroi de l'autorisation de séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l'Office peut demander des renseignements et des documents prouvant les efforts d'intégration.

c) Admission à séjourner plus de trois mois en Belgique en qualité de membre de la famille d'un Belge qui n'exerce pas ou qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation (carte F)  

Dans ce cas, l'Office des étrangers peut contrôler les efforts d'intégration pendant 4 ans à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'admission au séjour. Dans le cadre de ces contrôles, l'Office peut demander des renseignements et des documents prouvant les efforts d'intégration.

Évaluation des efforts d'intégration

Faire des efforts pour s'intégrer dans la société belge est une des conditions du séjour des ressortissants de pays tiers, sauf s'ils sont dispensés.

Par conséquent, si les efforts d'intégration sont insuffisants, une des conditions de séjour n'est pas remplie. L'Office des étrangers pourrait donc refuser de prolonger votre titre de séjour ou mettre fin au séjour.

Avant de prendre cette décision, l'Office prendra toutefois en considération la nature et de la solidité des liens familiaux, la durée du séjour en Belgique et l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec le pays d'origine.

Bon à savoir

Législation :

  • Loi du 18/12/2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 08/02/2017) ;
  • Article 1/2 de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.