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Vous êtes citoyen de l’Union et travailleur indépendant en Belgique.


Situation 1 - Vous êtes inscrit à la banque-carrefour des entreprises,  vous avez un numéro d’entreprise, et vous vous êtes affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

-> Votre  caisse d'assurances sociales transmettra auprès de votre commune de résidence une attestation d’affiliation vous concernant conforme au model précité;

-> L’administration communale vous enregistre immédiatement et vous remet une attestation d’enregistrement en papier (annexe 8). Si vous voulez une carte électronique (carte E), comptez trois semaines de fabrication.

 

Situation 2 - Vous ne pouvez présenter la preuve que vous êtes inscrit à la banque-carrefour des entreprises, et/ou vous vous n'êtes pas affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

-> L’administration communale vous remet une copie de votre demande d’enregistrement;

-> Vous ne recevez pas de document de séjour;

-> Vous avez trois mois pour présenter ces documents.

Ensuite:

a) Situation 1 - Vous présentez les documents manquants dans ce délai :

-> L’administration communale vous enregistre immédiatement et vous remet une attestation d’enregistrement en papier (annexe 8). Si vous voulez une carte électronique (carte E), comptez trois semaines de fabrication.

b) Situation 2 - Vous ne présentez pas les documents manquants dans ce délai :

-> L’administration communale refuse votre demande d’enregistrement;

-> L'administration communale vous donne un nouveau délai d’un mois pour apporter les documents demandés. Passé ce nouveau délai, si vous n’avez pas apporté ces documents, vous recevrez une décision de refus de séjour de plus de trois mois accompagnée, le cas échéant, d’un ordre de quitter le territoire.

c) Situation 3 - Vous avez présenté les documents manquants dans ce délai, mais ils sont insuffisants:

-> L’administration communale transmet votre demande d’enregistrement à l’Office des Étrangers, qui prend la décision

 

Situation 3 - Vous êtes ressortissant d’un pays limitrophe (Allemagne, France, Luxembourg ou Pays-Bas), et vous rentrez dans votre pays chaque jour ou chaque week-end :

-> Vous déclarez votre présence à l’administration communale en qualité de travailleur frontalier;

-> L’administration communale vous remet une attestation couvrant provisoirement votre séjour (annexe 15).

 

 

Documentation:

Annexe19 ou demande d’attestation d’enregistrement ou de carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant suisse

Attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants