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Les_voies_de_recours

 
Les voies de recours

 

Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus de visa. Ce recours est intenté contre l’Etat SCHENGEN, qui a pris la décision conformément à la législation de cet Etat.

Si cette décision de refus de visa a été prise par la Belgique, vous formez une demande de suspension et/ou un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, conformément aux articles 39/82 et 39/2, §2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Si vous demandez la suspension de l'exécution de la décision, vous devez opter soit pour une suspension en extrême urgence, soit pour une suspension ordinaire.

Sauf en cas d'extrême urgence, la demande de suspension et la requête en annulation doivent être introduites par un seul et même acte. Dans l'intitulé de la requête, il y a lieu de mentionner qu'est introduit, soit un recours en annulation, soit une demande de suspension et un recours en annulation. Si cette formalité n'est pas remplie, il sera considéré que la requête ne comporte qu'un recours en annulation (article 39/82, §3).

Sans préjudice des autres modalités légales et réglementaires, la demande de suspension et le recours en annulation sont formés par voie de requête dans les 30 jours de la notification de la décision (article 39/57). Cette requête doit remplir les conditions mentionnées à l'article 39/78 de la loi et de l'article 32 du règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers.

La demande de suspension et le recours en annulation sont introduits par pli recommandé à la poste, sous réserve des dérogations prévues par l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 4 du règlement de procédure précité, auprès du Premier Président du Conseil du Contentieux des Etrangers, rue Gaucheret 92-94, à 1030 Bruxelles.

Sous réserve de l'application de l'article 39/79 de la loi, l'introduction d'un recours en annulation et d'une demande de suspension n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la présente mesure.