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Incidence de la crise sanitaire sur les procédures de regroupement familial

La crise sanitaire (COVID-19) a créé une situation inédite qui génère beaucoup de questions. Cette fiche reprend les questions les plus fréquemment posées à l'Office des étrangers.

Expiration d'un visa délivré avant l'entrée en vigueur des restrictions aux voyages (18/03/2020)

     a)  Visa D délivré en vue d'un regroupement familial

Les membres de famille détenteurs d'un visa D et empêchés de voyager avant l'expiration de ce visa peuvent demander un nouveau visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. 

Ce visa peut être délivré d'office aux conditions suivantes : 

  1. après vérification par le poste de la situation administrative du regroupant au registre national (validité de la carte d'identité ou du titre de séjour, absence de radiation),
  2. si le regroupant n'a pas manifesté expressément son opposition à la venue du demandeur auprès du poste ou l'Office des étrangers, et
  3. sur présentation d'un formulaire de demande de visa rempli, daté et signé et d'une copie du document de voyage avec le visa expiré. 

Les droits de visa (handling fee) et la redevance ne doivent pas être (re)payés.

     b) Visa C en vue de se marier ou de cohabiter en Belgique 

Les futurs conjoints ou partenaires enregistrés détenteurs d'un visa C et empêchés de voyager avant l'expiration de ce visa peuvent demander un nouveau visa auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. 

Ce visa peut être délivré d'office aux conditions suivantes :

  1. après vérification par le poste de la situation administrative du futur conjoint ou partenaire au registre national (validité de la carte d'identité ou titre de séjour, absence de radiation),
  2. après vérification par le poste de l'intention du futur conjoint ou partenaire de poursuivre le projet de mariage ou de cohabitation légale (confirmation du projet par écrit), et
  3. sur présentation d'un formulaire de demande de visa rempli, daté et signé, d'une copie du document de voyage avec le visa expiré et d'une assurance maladie en voyage valable 90 jours.

Validité des décisions de l'Office des étrangers d'accorder un visa en vue d'un regroupement familial
La durée de validité des décisions de l'Office est automatiquement prolongée de 3 mois. Jusqu'à nouvel ordre, une décision est donc valable 9 mois (6 mois + 3 mois). Par conséquent, les postes qui ont reçu des décisions positives, mais n'ont pas pu les exécuter en raison des restrictions aux voyages, sont autorisés à délivrer le visa si la décision a été prise il y a moins de 9 mois.

Si la décision a été prise il y a plus de 9 mois, un examen au cas par cas est nécessaire. Outre la situation administrative du regroupant (validité de la carte d'identité ou du titre de séjour, absence de radiation), l'Office des étrangers  vérifiera si les conditions d'un regroupement familial sont toujours remplies et si le regroupant n'a pas manifesté expressément son opposition à la venue du demandeur. 

Membres de famille empêchés d'introduire leur demande - Durée de validité des actes (légalisés) 

Des membres de famille avaient préparé leur dossier, mais ont été empêchés d'introduire leur demande en raison des restrictions aux voyages. Dans ce cas, une distinction doit être faite entre, d'une part, les actes de l'état civil dressés à l'étranger (actes de naissance, actes de mariage, actes de divorce, actes de décès, ou documents équivalents) et les jugements prononcés à l'étranger et, d'autre part, les autres documents justificatifs établis à l'étranger (attestation de célibat, extrait de casier judiciaire ou documents équivalent, certificat médical). 

      a) Actes de l'état civil

Les actes de l'état civil restent valables, même s'ils ont été délivrés plus de 6 mois avant l'introduction de la demande.  Ces actes peuvent être légalisés pour autant que le fonctionnaire consulaire compétent pour légaliser dispose encore du spécimen de signature de l'autorité étrangère dont il doit légaliser la signature.

Si ces actes ont déjà été légalisés, cette légalisation reste valable même si elle a été effectuée plus de 6 mois avant l'introduction de la demande.

Une autorisation parentale reste également valable si la personne qui l'a donnée n'a pas manifesté expressément son opposition au départ de l'enfant et à son installation définitive en Belgique. 

b) Autres documents justificatifs

Ces actes attestent un état de fait qui peut avoir évolué depuis qu'ils ont été établis. C'est la raison pour laquelle l'attestation de célibat, l'extrait de casier judiciaire ou document équivalent, et le certificat médical doivent être établis dans les 6 mois précédant l'introduction de la demande.  Le cas échéant, le membre de famille devra donc actualiser son dossier avant d'introduire sa demande de visa. 

L'extrait de casier judiciaire doit être légalisé.

Introduction d'une demande de visa

L'introduction et le traitement des demandes de visa a repris progressivement « à l'échelle mondiale ». La condition sine qua non de cette reprise graduelle est que le prestataire de services externe avec lequel l'ambassade ou le consulat travaille soit à nouveau opérationnel (VFS Global ou TLS Contact).  

Le regroupement familial étant assorti de conditions (p.ex., une condition d'âge), un membre de famille pourrait perdre son droit au regroupement familial, ou devoir répondre à des conditions plus sévères, parce qu'il est ou a été empêché d'introduire sa demande à un moment où il avait toujours un droit au regroupement familial, ou devait répondre à des conditions moins sévères.

Cette communication a pour but de rassurer les personnes engagées dans une procédure de regroupement familial, et celles qui sont temporairement empêchées d'entamer la procédure. 

L'Office des étrangers tiendra compte des mesures prises par les États dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus, et des conditions dans lesquelles la normalisation de la situation s'effectuera. Ces facteurs seront considérés comme des circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'introduction de la demande à un moment où un membre de famille avait un droit au regroupement familial, ou devait répondre à des conditions moins sévères.

La prise en compte de ces facteurs aura toutefois des limites. Si la condition d'âge n'était déjà plus remplie avant l'entrée en vigueur des mesures COVID-19, ces mesures ne pourront pas justifier l'introduction tardive de sa demande. Cette restriction vaut également pour le membre de famille qui n'avait pas introduit sa demande dans un délai lui permettant de bénéficier de conditions moins sévères. D'autre part, le membre de famille devra expliquer les démarches qu'il a faites pour introduire sa demande dès que cette introduction a été à nouveau possible.

Enfin, l'impact éventuel de la crise sanitaire sur la situation du regroupant sera également prise en considération. En effet, il est possible qu'un regroupant en chômage temporaire ait des difficultés temporaires à prouver qu'il a des revenus stables, réguliers et suffisants, un logement, ou une assurance.

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Procédure ADN
Afin de limiter les risques de contagion (COVID-19), la procédure ADN a subi quelques modifications :

  • L'Office des étrangers ne reçoit plus le public. Il active la procédure, par courrier et par mail, le mois dans lequel la décision est prise ;
  • les postes diplomatiques et consulaires peuvent effectuer les prélèvements, mais uniquement sur RDV (pas de journées "portes ouvertes" comme avant) ;
  • L'hôpital Erasme organise des RDV prélèvements plusieurs fois par semaine

Le courrier postal envoyé par l'Office des étrangers contient des instructions détaillées sur la procédure à suivre.