Ignorer les commandes du ruban
Passer au contenu principal
 

 

Le statut de résident de longue durée accordé par la Belgique
 

Procédure à suivre lorsque vous séjournez en Belgique et souhaitez acquérir le statut de résident de longue durée.


Attention
Si la Belgique a reconnu votre statut de réfugié ou si elle vous a accordé une protection subsidiaire, vous ne pouvez pas acquérir le statut de résident de longue durée.

Quelles conditions dois-je remplir pour acquérir le statut de résident de longue durée?
Où introduire ma demande d’acquisition du statut de résident de longue durée?
Quels documents joindre à ma demande d’acquisition du statut de résident de longue durée?
Qui traite ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?
Quel document de séjour vais-je recevoir?
Ma demande est refusée. Que faire?
La perte du statut de résident de longue durée
Les membres de la famille



Quelles conditions dois-je remplir pour acquérir le statut de résident de longue durée?

Vous devez :
(a) être autorisé ou admis à séjourner en Belgique de manière illimitée,
(b) avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Belgique au cours des 5 années qui précèdent immédiatement votre demande d'acquisition du statut de résident de longue durée,
(c) avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à votre charge et éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics,
(d) avoir une assurance maladie couvrant les risques en Belgique,
(e) avoir un passeport national, si votre identité n’a pu être établie au cours d’une précédente procédure, et
(f) ne pas représenter un risque d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale.


Où introduire ma demande d’acquisition du statut de résident de longue durée?

Vous introduisez votre demande auprès de l’administration communale du lieu où vous résidez (Annexe 16)

Si vous êtes effectivement autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée, l’administration communale accuse réception de votre demande (Annexe 16bis)

Si vous n’êtes pas autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou si vous ne produisez pas de passeport national alors que votre identité n’a pas été établie au cours d’une précédente procédure, l’administration ne prend pas votre demande en considération (Annexe16ter).

Quels documents joindre à ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?

Votre dossier doit impérativement contenir :

(a) la preuve que vous avez des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
(b) une assurance maladie couvrant les risques en Belgique
(c) un passeport national, si votre identité n’a pu être établie au cours d’une précédente procédure

Qui traite ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée?

La décision est prise par l’Office des Etrangers dans les 5 mois qui suivent la date apposée sur l’accusé de réception remis l’administration communale (Annexe 16bis).

Quel document de séjour vais-je recevoir?

Si l’Office des Etrangers :

(a) accepte votre demande d’acquisition du statut de résident de longue durée, ou

(b) ne prend pas de décision dans les 5 mois qui suivent la date apposée sur l’accusé de réception remis l’administration communale,

vous êtes inscrit au registre de la population et recevez une carte de séjour valable 5 ans (carte D) avec la mention « résident de longue durée – CE ».

Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Contrôle frontière – Suivre : Visa – Exceptions à l’obligation de visa – Liste des documents qui donnent droit à l’entrée sans visa)

En règle générale, vous demandez son renouvellement entre le 45ème et le 30ème jour précédant la date de fin de validité.

 

Ma demande d'acquisition du statut de résident de longue durée est refusée. Que faire?

Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers. Elle vous est notifiée par l’administration communale.

Vous pouvez introduire un recours.

Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.

Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.

La perte du statut de résident de longue durée

Le statut de résident de longue durée est accordé de manière illimitée.

Toutefois, vous le perdrez :
(a) en cas d’utilisation d’informations fausses ou trompeuses,
(b) en cas d’utilisation de documents faux ou falsifiés, ou
(c) en cas de recours à la fraude ou à d’autres moyens illégaux déterminants lors de l’acquisition de ce statut.

Vous serez informé des conséquences de la perte du statut de résident de longue durée par l’Office des Etrangers.

Les membres de la famille

Les membres de votre famille qui veulent vous rejoindre en Belgique se reportent à la rubrique LE REGROUPEMENT FAMILIAL