Certificat médical type - Demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980

Arrêté ministériel du 15 décembre 2023 déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 –Moniteur belge du 1^er mars 2024.

À partir du/Depuis le 1^er mars 2024, les étrangers qui introduisent une demande de séjour sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980 doivent utiliser un nouveau modèle de certificat médical type.

Toutefois, l’ancien certificat médical type sera encore accepté car les modifications apportées concernent essentiellement l’aspect « protection des données à caractère personnel ».

Certificat médical type (.pdf / .docx) (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980) 

En savoir plus: Certificat médical type