Cette page s'adresse aux personnes qui ont reçu un courrier de l’Office des étrangers les invitant à participer à une procédure ADN sécurisée mise en place par l’Office des étrangers et le SPF Affaires étrangères dans le cadre d’une demande de visa pour un regroupement familial.
Lisez attentivement les instructions contenues dans le courrier, ainsi que les informations publiées sur cette page, avant de renvoyer les documents et d’activer la procédure ADN. Ces instructions permettent de mieux comprendre la procédure ADN et apportent une réponse à la plupart des questions d’ordre général.
Le pourquoi et le comment d’un test ADN expliqués en images.
La procédure ADN est proposée par l’Office des étrangers après un examen complet de la demande de visa. Vous ne pouvez donc pas choisir cette procédure par facilité en remplacement, par exemple, des démarches habituelles pour obtenir un extrait d’acte de naissance.
Une série de documents sont exigés dans le cadre d’une demande de visa pour un regroupement familial mais, pour un enfant qui veut rejoindre son parent, l’essentiel reste l’acte de naissance qui renseigne son âge et établit sa filiation. Si vous êtes invité à prendre part à un test ADN, c’est que l’acte de naissance produit lors de la demande de visa n’était pas probant et que l’Office des étrangers a refusé cette demande, sous réserve d’un test ADN.
L’Office des étrangers ne propose un test ADN que si le demandeur ne dépasse pas l’âge limite fixé par la loi en matière de regroupement familial et que le reste du dossier est en ordre. Autrement dit, il faut que toutes les autres conditions d’un regroupement familial soient respectées. Pour évaluer l’âge du demandeur, l’Office des étrangers se base sur les informations dont il dispose.
L’Office des étrangers peut proposer un test ADN dans plusieurs situations. Sans entrer dans les détails, voici quelques exemples :
- Le demandeur a fui un pays en guerre sans emporter d’actes de l’état civil ou bien, les registres de l’état civil ont été détruits. Il a trouvé refuge dans un camp et il ne dispose d’aucun document prouvant sa filiation ;
- L’acte de naissance comporte des erreurs ou des ratures ;
- La déclaration de naissance est tardive (exemple : la déclaration est faite par le biais d’un jugement supplétif). Aucune foi ne peut être accordée à ce type de déclaration et le dossier administratif du regroupant en Belgique ne contient aucun élément qui pourrait aider l’Office des étrangers à se prononcer sur la filiation ;
- La déclaration de naissance, tardive ou non, est en contradiction avec le contenu du dossier administratif du regroupant en Belgique (exemple : lors de sa demande d’asile, le regroupant en Belgique a déclaré que son enfant avait été tué ou il a déclaré des enfants mais pas le demandeur qui était pourtant déjà né à l’époque, etc.).
Étape 1 – démarrage de la procédure ADN au départ de la Belgique
Vous recevez le courrier de démarrage dans la langue de la région où vous êtes officiellement domicilié (français ou néerlandais), mais les instructions qu’il contient sont en 3 langues : français, néerlandais et anglais.
Voici comment procéder dès réception de notre courrier postal :
Une annexe 3 (formulaire de consentement) et un bulletin de virement bancaire préremplis sont joints à ce courrier.
Vous devez compléter les parties surlignées en jaune de l’annexe 3 : y coller votre photo d’identité en couleur, y inscrire votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro de carte d’identité, la dater et la signer.
Vous devez compléter les parties surlignées en jaune de l’annexe 3 : y coller votre photo d’identité en couleur, y inscrire votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro de carte d’identité, la dater et la signer.
Vous scannez en couleur (ou photographiez en couleur) l’annexe 3 complétée et signée + une copie de votre carte d’identité recto-verso + votre preuve de paiement (si vous avez déjà payé) et vous les envoyez par e-mail uniquement à la boîte gh.dna [at] ibz.fgov.be. Aucun courrier postal ou fax ou envoi à une autre adresse e-mail que celle-ci ne sera pris en compte.
Dès réception de votre e-mail, la section ADN activera votre procédure ADN, en avertissant le poste diplomatique et le laboratoire d’empreintes génétiques d’Erasme.
En ce qui concerne plus particulièrement le paiement : vous pouvez immédiatement payer les frais d’analyse ou le faire dans les 6 mois à dater de l’envoi du courrier. L’analyse ADN coûte 242 euros (€) par personne (montant indexé le 01/03/2022). Le montant minimum sera donc toujours de 484 euros : 242 euros pour le parent en Belgique et 242 euros pour l’enfant qui demande le visa. Si le test est proposé pour plusieurs enfants, le montant augmente (242 euros pour le parent en Belgique + 242 euros multiplié par le nombre d’enfants). Si dans des circonstances exceptionnelles et motivées, vous avez besoin de plus de 6 mois pour réunir la somme, nous vous demandons de confirmer votre intérêt pour la procédure. En effet, si nous restons sans nouvelles de votre part, après 6 mois, votre dossier sera classé et la procédure ADN sera définitivement clôturée.
Étape 2 – le prélèvement de l’échantillon d’ADN par l’ambassade/le consulat de Belgique
En cas de paiement (même partiel), l’accord est donné pour prélever votre famille au poste diplomatique. En fonction de la situation sanitaire dans le pays, revue chaque semaine, et de son planning, le poste décidera de la date possible du prélèvement. Ni la section ADN ni Erasme ne peuvent vous aider à ce niveau. Toute demande d’information concernant les prélèvements des demandeurs ou toute demande de rendez-vous doit être adressée exclusivement au poste diplomatique dont l’adresse e-mail est reprise dans l’email d’activation de la procédure ADN.
Le jour du prélèvement, le demandeur doit avoir une petite somme en devises locales pour rémunérer le médecin ou l’infirmier qui effectue le prélèvement sanguin. Ce montant varie en fonction du pays. Il est donc conseillé de consulter le site de l’ambassade/du poste compétent pour les modalités pratiques.
Il n’est pas nécessaire d’être à jeun pour le prélèvement qui n’est pas une prise de sang « classique », mais un simple prélèvement de gouttes de sang sur le doigt au moyen d’une lancette (même technique que pour le diabète).
Étape 3 – le prélèvement de l’échantillon d’ADN à l’hôpital Erasme
Ce n’est qu’après avoir reçu les prélèvements de votre famille et le paiement total des frais d’analyse qu’Erasme vous téléphonera pour vous fixer rendez-vous pour votre propre prélèvement. Veuillez donc éviter de les contacter sauf si les délais d’acheminement paraissent anormalement longs (plus de 3 semaines) ou si vos coordonnées téléphoniques ont changé.
Attention: Si le montant de l’analyse n’est pas encore totalement payé à cette étape, le prélèvement envoyé par l’ambassade / le consulat est stocké à Erasme et votre rendez-vous est différé jusqu’au paiement complet des analyses.
EN RESUME :
- Envoi des documents scannés par email uniquement à l’adresse gh.dna [at] ibz.fgov.be ()
- Activation de la procédure ADN (la section ADN avertit Erasme et le poste diplomatique)
- Prélèvements au poste uniquement sur RDV si paiement, même partiel. Toute demande d’information doit être adressée exclusivement au poste diplomatique.
- Envoi des prélèvements par le poste à l’hôpital Erasme (peut prendre 2 à 3 semaines)
- Dès réception des prélèvements et sous réserve du paiement du montant total, Erasme vous téléphone afin de vous fixer un rendez-vous
Étape 4 – l’analyse ADN
À partir du moment où tous les prélèvements effectués sont à Erasme, vous devez compter 4 à 6 semaines pour obtenir un résultat d’analyse.
Erasme communique le résultat à l’Office des étrangers par e-mail et vous transmet le rapport complet de l’analyse ADN (reprenant l’identification des personnes et des prélèvements, le résultat, etc.) par voie postale. L’Office des étrangers ne conserve donc aucune donnée génétique dans une banque de données.
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le résultat est positif (à 99,99999…%) : le visa est immédiatement accordé, sauf si entre-temps de nouveaux éléments ont fait apparaître une fraude dans la procédure (usurpation d’identité, faux documents…). Vous êtes informé de cette décision par courriel et par courrier postal.
- Le résultat est négatif (à 100%) : le visa ne pourra pas être accordé. Notez qu’une contre-expertise est faite systématiquement avec le second échantillon prélevé avant de communiquer le résultat.
Différentes causes peuvent entraîner un résultat ADN négatif : problème de couple et infidélité, mauvaise estimation du début de grossesse par manque de suivi médical, viol ou tentative de faire passer un collatéral (frère, nièce, cousin, etc.) pour son propre enfant.
Quoi qu’il en soit, cette exclusion de parentalité sera détectée par Erasme.
Documents
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ADN en images606.89 KB
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Ligne du temps procédure108.26 KB