Statut de protection

Si le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ou le Conseil du Contentieux des Étrangers vous reconnait le statut de réfugié, vous recevrez une attestation de réfugié. Vous devez ensuite vous présenter auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence principale qui, sur base de cette attestation, adaptera les données au registre national et vous délivrera une carte A (séjour limité).

La demande de carte B devra se faire également auprès de l'administration communale de votre résidence principale et nécessite une instruction préalable de l’Office des étrangers.

Si le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ou le Conseil du Contentieux des Étrangers octroie le statut de protection subsidiaire, vous devez vous présenter auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence principal avec la décision du CGRA ou du CCE.  Sur présentation de ce document, l'administration communale vous délivrera une carte A (séjour limité), sauf instruction contraire de l’Office des étrangers. La demande de prorogation de  la carte A doit se faire auprès de l'administration communale de votre résidence principale 30 à 45 jours avant la fin de validité de la carte.

La demande de carte B devra se faire également auprès de l'administration communale de votre résidence principale et nécessite une instruction préalable de l’Office des étrangers.

L’enfant est né ailleurs qu’en Belgique  :

Vous devez vous présenter au centre d’arrivée du Petit-Château pour introduire une demande de protection internationale au nom de l’enfant. L’enfant doit vous accompagner au centre d’arrivée. Il est important de vous munir de tous les documents en votre possession concernant l’enfant et concernant votre statut.

L’enfant est né en Belgique :

Vous devez déclarer la naissance auprès de l'administration communale. Celle-ci inscrira l’enfant au registre national.  L’enfant bénéficie du séjour du parent reconnu.

Si vous souhaitez que l’enfant obtienne le statut de réfugié, il convient d’introduire une demande de protection internationale. ATTENTION : cette procédure se fait sur rendez-vous auprès de la Cellule administration. Les rendez-vous se prennent par téléphone ou par e-mail.  

A noter que :

  • Si les deux parents bénéficient du statut de réfugié, la demande doit être soumise directement au CGRA.
  • Si la mère bénéficie du statut de réfugié et que le certificat de naissance ne mentionne pas de père, la demande doit également être soumise directement au CGRA.

Contact :

FR : asile.administration[at]ibz.fgov.be 

Tél : 02/793.90.73

En tant que bénéficiaire d'un statut de protection internationale, vous êtes autorisé à voyager, à condition de disposer des documents d'identité et/ou de voyage nécessaires (en fonction du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre). Attention : un voyage dans le pays d'origine peut avoir des conséquences sur votre statut de protection internationale. Un retour dans le pays que vous avez fui peut constituer une indication que vous n'avez pas ou n'avez plus besoin de protection internationale. En conséquence, votre statut de protection internationale peut être retiré ou annulé.

Si vous avez l'intention de retourner dans le pays d'origine pendant votre séjour limité, vous êtes légalement tenu de le signaler à l'administration communale du lieu de votre résidence principale.