FAQ

Il est vrai que seuls les membres de la famille des Britanniques sont protégés par l'accord de retrait, et non les membres de la famille britannique d'un citoyen belge ou d'un citoyen de l'Union (non britannique). Si vous avez obtenu un statut en tant que membre de la famille d'un citoyen belge ou de l'Union (non britannique), cette situation ne relève pas de l'accord de retrait.

Toutefois, vous pouvez demander une carte M en votre propre nom en tant que citoyen économiquement actif (salarié, indépendant, demandeur d'emploi), personne disposant de moyens de subsistance suffisants ou étudiant. Vous devrez démontrer que vous remplissez les conditions de ce statut (voyez les procédures). C'est pourquoi vous avez également reçu une lettre du secrétaire d'État vous invitant à demander une carte M.

Si vous ne voulez pas obtenir un statut qui est vous est propre en tant que bénéficiaire de l’accord de retrait mais que vous voulez continuer à résider en Belgique en tant que membre de la famille d'un citoyen belge ou de l'Union, vous pouvez toujours le faire sur la base du droit de l'Union. Toutefois, comme vous ne pouvez plus être considéré comme un citoyen de l'Union en raison du Brexit, vous ne pouvez pas conserver votre carte E. Vous devrez demander une carte F à la commune. Cette demande sera approuvée immédiatement, vous n'avez pas besoin de présenter d'autres preuves que votre carte E valide.

En tant que membre de la famille d'un bénéficiaire britannique de l'accord de retrait qui est également un citoyen britannique, vous pouvez choisir d'utiliser la procédure simple pour échanger votre carte E contre une carte M. Vous conserverez alors votre résidence sur la base du regroupement familial et recevrez votre carte M (voyez les procédures).

Toutefois, si vous préférez demander votre propre statut en tant que citoyen économiquement actif (salarié, indépendant, demandeur d'emploi), personne disposant de moyens de subsistance suffisants ou étudiant, vous pouvez bien entendu le faire également. Vous devrez alors démontrer que vous remplissez les conditions d’un de ces statut et votre demande devra d'abord être examinée par l’Office des Étrangers avant d'être approuvée (voyez les procédures).

La procédure simple ne peut être suivie que si vous souhaitez résider en Belgique en tant que bénéficiaire de l’accord de retrait pour les mêmes motifs qu’avant la fin de la période de transition,  car ces conditions ont déjà été examinées par le passé. Si vous souhaitez résider en Belgique sous un autre motif, il faut d'abord examiner si vous remplissez les conditions.

Dans les deux cas, vous recevrez une carte M. Les bénéficiaires britanniques  de l'accord de retrait à titre personnel peuvent être rejoints par les membres de leur famille directe avec lesquels ils avaient déjà un lien de parenté avant la fin de la période transitoire (le conjoint ou le partenaire assimilé, le partenaire légal, les enfants de moins de 21 ans ou à charge, les parents des bénéficiaires mineurs de l’accord de retrait ou qui sont eux-mêmes à charge du bénéficiaire de l'accord de retrait et le partenaire durable de fait). Veuillez noter que vos parents et enfants peuvent également venir vous rejoindre quand  vous avez obtenu le statut  de bénéficiaire de l’accord de retrait en tant que conjoint, partenaire assimilé, partenaire légal ou partenaire durable de fait d'un bénéficiaire britannique. Ils devront présenter leur demande sur la base du statut de votre partenaire britannique et non sur la base de votre statut.

Si vous avez changé de résidence principale pendant votre séjour en Belgique et que vous n'en avez pas informé votre (nouvelle) commune, il est possible que vous ayez été radié d’office (plus d'informations ici).

Cela signifie qu'il y a une indication que vous avez peut-être quitté le pays et que vous ne remplissez plus les conditions pour séjourner en Belgique. Par conséquent, lorsque vous introduirez votre demande pour le statut de bénéficiaire de l’accord de retrait, vous devrez prouver que votre absence n'implique pas que vous ayez perdu votre droit de séjour.  Vous devrez prouver à nouveau que vous remplissez les conditions de séjour en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait. C'est pourquoi il vous sera demandé de suivre la procédure pour les personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de séjour en cours de validité.

Si vous aviez une demande en cours, elle sera refusée parce que vous ne pouvez plus être considéré comme citoyen de l'Union ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Vous ne pouvez pas obtenir de titre de séjour comme citoyen de l’Union ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas introduire une demande en tant que bénéficiaire de l’accord de retrait. Tous les citoyens britanniques et les membres de leur famille doivent introduire une nouvelle demande pour obtenir le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait. Si vous souhaitez poursuivre votre séjour en Belgique, vous pouvez introduire une demande en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait. Pour ce faire, vous devez suivre la procédure pour les personnes sans titre de séjour valable (voyez les procédures). Vous pouvez introduire votre demande immédiatement et ne devez pas attendre que votre demande en tant que citoyen de l'Union ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union soit rejetée. Lorsque vous introduisez votre demande, vous recevez une annexe 56 qui couvre votre séjour jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur votre demande.

Depuis la fin de la période de transition (à partir du 1er janvier 2021), les cartes E ou F ne peuvent plus être délivrées aux ressortissants britanniques (à l’exception des Britanniques qui sont membre de la famille d’un citoyen belge ou UE) et aux membres de la famille de ressortissants britanniques car ils ne peuvent plus être considérés comme des citoyens de l'Union. Ces cartes sont réservées aux citoyens de l'Union, elles ne peuvent donc plus être délivrées après le 1er janvier 2021.

Cela ne signifie pas que vous n'avez pas droit au statut de bénéficiaire de l’accord de retrait. Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille doivent introduire une nouvelle demande pour obtenir le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait. Si vous souhaitez poursuivre votre séjour en Belgique, vous pouvez introduire une demande en tant que bénéficiaire de l'accord de retrait. Pour cela, vous devez suivre la procédure pour les personnes sans titre de séjour valable (voyez les procédures). Lors de l’examen de votre demande, l’Office des Étrangers tiendra compte du fait que votre séjour avait déjà été approuvé avant la fin de la période transitoire. Lorsque vous introduirez votre demande, vous recevrez une annexe 56 qui couvre votre séjour jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur votre demande.

Vous ne pouvez pas demander un statut de séjour en tant que salarié ou indépendant parce que votre travail en tant que travailleur détaché ne relève pas des articles 45 ou 49 du TFUE mais de l'article 56 du TFUE. Toutefois, vous pouvez demander le statut de bénéficiaire de l’accord en une autre qualité, en tant que personne disposant de ressources suffisantes si vous avez des revenus suffisants, en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire britannique de l'accord de retrait ou en tant qu'étudiant.

C'est pourquoi, si vous aviez déjà une carte E, vous pouvez suivre la procédure simple pour obtenir une carte M (voyez les procédures). Si vous n'avez pas encore de carte E, vous pouvez faire une demande en tant que personne disposant de moyens de subsistance suffisants, en tant qu'étudiant ou en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire britannique. Vous devrez prouver que vous remplissez les conditions de séjour pour une de ces qualités (voyez les procédures).

Si vous n'étiez actif en Belgique qu'à temps partiel en tant que travailleur détaché et que vous avez également travaillé en Belgique en tant que salarié ou indépendant au sens de l'article 45 ou 49 du TFUE, vous pouvez bien entendu également introduire une demande en tant que citoyen économiquement actif (voyez les procédures).

Les travailleurs détachés qui ne résidaient pas en Belgique avant la fin de la période transitoire peuvent également avoir acquis des droits pour un autre motif que leur emploi. Par exemple en tant que membre de la famille d'un bénéficiaire britannique de l’accord de retrait, sur base duquel ils peuvent demander une carte M, ou parce qu'ils n'ont été que partiellement actifs en Belgique en tant que détaché et ont également travaillé en Belgique en tant que salarié ou indépendant au sens de l'article 45 ou 49 du TFUE. Dans ce dernier cas, ils peuvent demander une carte N sur la base de cette autre activité économique protégée par les articles 45 ou 49 du TFUE.