La décision de refus d'entrée

Si les conditions d'entrée dans l' ne sont pas remplies, une décision de refus d'entrée peut être prise.

La base juridique de cette décision se trouve dans :

  • L'article 14 du code frontières Schengen Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
  • Chapitre II de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

 

La décision individualisée de refus d'entrée est notifiée à la personne concernée et une copie lui est remise. Les possibilités de contre la décision de sont également décrites sur le formulaire type.