Lorsqu'une demande de protection internationale est introduite, le demandeur dispose de 8 jours ouvrables pour se présenter (avec son annexe 26/26quinquies) à l'administration communale de sa résidence principale.
Lors d’une première demande de protection internationale :
Une annexe 26 est délivrée au demandeur par l’Office des étrangers.
La commune est habilitée à délivrer une attestation d'immatriculation, sans instruction préalable de l'Office des étrangers, valable pendant 4 mois à compter de la date de la demande de protection internationale. L’attestation sera prorogée de 8 mois en 8 mois, sauf avis contraire de l'Office des étrangers.
L’annexe 26 n’est soumise à aucun délai de validité.
Lors d’une demande ultérieure de protection internationale :
Une annexe 26quinquies est délivrée au demandeur par l’Office des étrangers.
L’annexe 26quinquies est soumises à un délai de validité et sera prorogée jusqu’à ce que le CGRA rende une décision :
- En cas de recevabilité, l’annexe 26quinquies ne sera plus prorogée. La commune est habilitée à délivrer une attestation d'immatriculation, sans instruction préalable de l'Office des étrangers, valable pendant 4 mois à compter de la délivrance. L’attestation sera prorogée de 8 mois en 8 mois jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.
- En cas d’irrecevabilité, le demandeur ne peut pas prétendre à une attestation d’immatriculation. L’annexe 26quinquies sera prorogée uniquement si un recours au CCE est introduit et que ce dernier est suspensif. A noter qu’à partir d'une deuxième demande ultérieure, le recours au CCE n’est, en principe, pas suspensif et un ordre de quitter le territoire peut être délivré immédiatement après la décision d’irrecevabilité du CGRA.
Après l'octroi du statut de réfugié par le CGRA ou le CCE, l'intéressé reçoit un certificat de réfugié. L'intéressé doit ensuite s'adresser à la commune de sa résidence principale afin qu'elle modifie le registre national sur la base de cette attestation et lui délivre une carte A (séjour limité) d'une validité de 5 ans.
A l’expiration d’une période de 5 ans, à compter de l'introduction de la demande de protection internationale ayant donné lieu à l'octroi du statut de réfugié, le réfugié reconnu est en principe admis au séjour d’une durée illimitée. Pour ce faire, une demande de carte B (séjour illimité) doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale. La délivrance de la carte B nécessite toujours une instruction préalable de l'Office des étrangers.
Si le CGRA ou le CCE accorde le statut de protection subsidiaire, l'intéressé doit se présenter au service des étrangers de la commune de sa résidence principale avec la décision du CGRA ou du CCE. La commune lui délivrera alors une carte A (séjour limité) sur présentation de cette décision. Cette carte, valable un an, peut être prolongée deux fois par la commune pour deux ans chaque fois, sans instruction préalable de l'OE. La demande de prolongation de la carte A doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale 30 à 45 jours avant la fin de la période de validité de la carte.
A l’expiration d’une période de 5 ans, à compter de l'introduction de la demande de protection internationale ayant donné lieu à l'octroi du statut de protection subsidiaire, le bénéficiaire de ce statut se voit, en principe, admis au séjour d’une durée illimitée. Pour ce faire, une demande de carte B (séjour illimité) doit être introduite auprès de la commune de la résidence principale. La délivrance de la carte B nécessite toujours une instruction préalable de l'Office des étrangers.
Si la demande de protection internationale est rejetée, l'Office des étrangers délivre en principe un ordre de quitter le territoire (annexe 13 ou 13quinquies) et la commune procède au retrait de l'attestation d'immatriculation.
L'ordre de quitter le territoire (OQT) peut être délivré après l'expiration du délai de recours contre la décision du CGRA, si aucun recours n'a été introduit, ou après que le CCE a clôturé le recours par une décision négative. A partir de la deuxième demande ultérieure (3e demande) et à condition que seul un recours non suspensif puisse être introduit contre la décision du CGRA, l'OQT peut être délivré immédiatement après la décision d'irrecevabilité du CGRA.
L'OQT implique que l'intéressé doit quitter volontairement le territoire dans un délai déterminé, qui est en principe de 30 jours, mais il peut être dérogé à ce délai pour certaines raisons.
Lorsque le demandeur a déjà fait l'objet d'un OQT auquel il n'a pas encore donné suite, l'OE peut décider de ne pas délivrer un nouvel OQT mais de « réactiver » l'OQT précédent. Le cas échéant, un délai supplémentaire pour quitter volontairement le territoire peut alors être accordé.
L'OQT ou la réactivation de celui-ci est notifié(e) directement au domicile élu.
Cellule Administration : asiel.administratie [at] ibz.fgov.be ()
Cellule Suivi Protection internationale : internationalprotectionfollowup [at] ibz.fgov.be ()