Protection temporaire

Qu’est-ce que la protection temporaire ?

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle instaurée par une directive européenne : la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Cette directive a été transposée en droit belge.

La mise en œuvre de la protection temporaire nécessite une décision Conseil de l’Union européenne.

Par une décision d’exécution du 4 mars 2022,  le Conseil de l’Union européenne a constaté l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées dans l’Union qui ont dû quitter l’Ukraine en raison d’un conflit armé. Cette décision précise également les groupes de personnes auxquels s’applique la protection temporaire.

A qui s’applique la décision relative à la protection temporaire ?

  • Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.
  • Les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine et les membres de leur famille dont la résidence principale était en Ukraine avant le 24 février 2022.

Qui sont les membres de la famille ?

  • Le conjoint ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable conformément à ce que prévoit la législation belge sur les étrangers
  • Les enfants mineurs célibataires, y compris ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés
  • D’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge

Apatrides et ressortissants de pays tiers

Où introduire la demande de protection temporaire ?

Au centre d’enregistrement
Adresse du nouveau centre d’enregistrement: BRUSSELS EXPO PALAIS 8 - HEYZEL VERREGAT

A quelle heure ?

8h30

Qui introduit la demande ?

Chaque personne qui souhaite bénéficier de la protection temporaire doit se présenter en personne au centre d’enregistrementt munie des documents établissant  qu’elle appartient à l’une des catégories visées plus haut.

Procédure

  • Enregistrement

Données d’identité

Données biométriques (empreintes)

Copie des documents en votre possession démontrant l’appartenance à l’une des catégories visées plus haut

  • Attestation de protection temporaire

Pour autant que les conditions d’octroi de la protection temporaire soient remplies, une attestation est remise.

  • Il faut ensuite se rendre auprès de l’administration communale du lieu de résidence muni de cette attestation
  • L’administration communale remettra au détenteur de l’attestation un titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés au séjour de plus de trois mois de manière limité (carte « A. Séjour limité »)
  • Carte A
  • La carte A est valable 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire (soit du 04.03.2022 au 04.03.2023)
  • Cette durée de validité peut être prolongée à raison de deux fois 6 mois sauf si une décision du Conseil de l'Union européenne met fin à la protection temporaire antérieurement
     

Travail

Les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisées à travailler à condition d’être en possession de leur titre de séjour (carte A dont mention ci-dessus ou l’annexe 15 en attendant la délivrance de la carte A).

Une demande de protection internationale peut-elle être introduite  ?

Oui. Toutefois, l'examen de la demande de protection internationale d'une personne bénéficiaire de la protection temporaire est suspendu jusqu'à ce que le régime de protection temporaire prenne fin.

Que se passe-t-il si une protection temporaire est obtenue dans un autre pays ?

Si la protection temporaire est demandée et obtenue dans un autre pays qui applique la décision d’exécution du 4 mars 2022 du Conseil de l'Union européenne, la protection temporaire précédemment accordée en Belgique prend fin et, le cas échéant, le titre de séjour délivré (carte A, ou annexe 15 délivrée en attendant la délivrance de la carte A) est retiré.