Demande en révision

Demander la révision du refus d’une demande de regroupement familial n’est pas un droit, mais une faveur accordée par l'Office des étrangers dans les trois situations suivantes :

  1. Le demandeur a présenté un contrat de bail, mais n’a pas présenté la preuve que ce bail était enregistré. La révision de la décision est possible même si l’enregistrement est fait après la prise de décision ;
  2. Le demandeur a présenté une attestation de la mutuelle, mais pas dans la forme exigée Attestation de la mutuelle – Formulaire type
  3. Le demandeur est mineur et voyage seul, mais il n’a pas présenté une autorisation parentale.

La demande et les documents justificatifs doivent impérativement être envoyés, par e-mail, à l’Office des étrangers (service Regroupement familial) dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision.

gh.visa[at]ibz.fgov.be (refus d’une demande de visa)

rgf.sejour40[at]ibz.fgov.be et rgf.sejour10[at]ibz.fgov.be (refus d’une demande de séjour)

COVID-19 : disposition particulière

Les mesures sanitaires imposées dans certains pays pourraient retarder la notification d’une décision de refus et empêcher une personne qui se trouve dans une des trois situations détaillées ci-dessus de demander la révision de la décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de la prise de décision. Si tel est le cas, cette personne peut exceptionnellement demander la révision de la décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification de la décision. La preuve de la date de la notification doit impérativement être jointe à la demande.