Déroulement de la procédure quand le membre de famille se trouve dans un de ces trois situations :
- La personne qui demande le regroupement familial est déjà autorisée à séjourner en Belgique pour une durée limitée (carte A ou H) et les conditions d’un regroupement familial sont réunies.
- La personne qui demande le regroupement familial est dispensée de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et les conditions d’un regroupement familial sont réunies.
- La personne qui demande le regroupement familial a reçu un visa en vue de se marier ou de cohabiter légalement en Belgique et son projet s’est concrétisé avant l'expiration du visa.
Introduction de la demande de séjour
Le membre de famille doit introduire sa demande de regroupement familial à l’administration communale du lieu où il réside et présenter les documents suivants :
- la preuve du paiement de la redevance, sauf s’il est dispensé ;
- les documents requis pour l'entrée et le séjour en Belgique (passeport, visa, titre de séjour) ;
- la preuve qu’il réunit les conditions d'un regroupement familial.
Lire plus : Conditions & Documents justificatifs
Enquête de résidence
Si le demandeur réside dans la commune (enquête de résidence positive), l’administration communale prend sa demande en considération et lui remet une attestation de réception d’une demande d’admission au séjour (annexe 15bis). Ensuite, elle transmet le dossier à l'Office des étrangers.
Si le demandeur ne réside pas dans la commune (enquête de résidence négative), l'administration communale notifie une décision de non prise en considération d’une demande d’admission au séjour (annexe 15ter).
Recevabilité de la demande
L'Office des étrangers doit examiner la recevabilité de la demande dans un délai de 5 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis.
Si la demande est recevable, l'administration communale remet une attestation d'immatriculation au demandeur.
Si la demande est irrecevable, l’Office des étrangers prend une décision d’irrecevabilité d’une demande d’admission au séjour (annexe 15quater). La procédure est terminée.
Délai de traitement
Si la demande est recevable, l’Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 9 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis. Si le dossier est complexe, il peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, il prend sa décision dans un délai maximum de 15 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis (9 mois + 3 mois + 3 mois).
Accord
Si l’Office des étrangers accepte la demande, l'administration communale remet une carte A au demandeur.
Refus
Si l’Office des étrangers refuse la demande, il prend une décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 14).