[Article 61 de la et article 100 de l’ ]
L’engagement de prise en charge doit être conforme à l’annexe 32 à l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
L'engagement de prise en charge constitue une preuve de moyens de subsistance suffisants uniquement s'il est accepté par le poste diplomatique ou consulaire belge, par l’Office des , ou par l’administration communale.
Bon à savoir ! Si le ne réside ni en Belgique, ni dans le pays dans lequel l' pris en charge réside, le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside doit légaliser sa signature et vérifier s'il remplit les conditions pour être garant. Si l'examen est positif, le poste appose la mention « suffisante » sur l'engagement de prise en charge. L’engagement de prise en charge sur lequel la mention « Solvabilité suffisante » n’est pas apposée n'est pas considéré comme une preuve de moyens de subsistance valable dans le chef de l'étranger pris en charge.
Une personne physique âgée d'au moins 18 ans
Le doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou .
Nationalité, titre de séjour, lien de parenté
Le garant doit :
- avoir la nationalité belge, ou
- être un citoyen UE bénéficiant d'un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou
- être un non UE admis ou autorisé à séjourner en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union européenne pour une durée illimitée, ou
- être un membre de la famille jusqu'au 3ème degré inclus de l'étranger non UE pris en charge.
Attention ! Ce lien de parenté doit être établi avec de la documentation, c’est-à-dire, avec un ou des actes de naissance ou d’autres documents officiels, le cas échéant légalisés/apostillés. Si le garant ne peut pas établir valablement son lien de parenté au 1er, 2ème ou 3ème degré, l’engagement de prise en charge ne peut pas être accepté.
Avoir des moyens de subsistance réguliers et suffisants
Le garant doit disposer de moyens de subsistance réguliers et suffisants pour lui-même, pour toute personne à sa charge, et pour tout étranger non UE pris en charge.
Ces moyens doivent être au moins égaux à 120% du montant du revenu d’intégration sociale accordé à une personne vivant avec une famille à sa charge, c’est-à-dire, 2.131,28 euros net, par mois. (https://www.mi-is.be/fr/lequivalent-du-revenu-dintegration-sociale)
À ce montant s’ajoute le montant minimum dont chaque étranger non UE pris en charge doit disposer, c’est-à-dire, 1.062 euros net, par mois. (Montant fixé pour l'année académique 2026 / 2027).
Un garant qui prend en charge un étudiant devra donc établir qu’il dispose d’au moins 3.193,28 euros net/mois.
Attention ! Les moyens provenant de régimes d’assistance complémentaires (revenu d’intégration sociale et les prestations familiales garanties), l’aide sociale financière, les allocations familiales, les allocations de chômage, les allocations d’insertion professionnelle et les allocations de transition ne sont pas pris en compte.
Légalisation de la signature, documents justificatifs
Quand il se présente pour faire légaliser sa signature à l’administration communale du lieu où il réside en Belgique ou, s’il réside à l'étranger, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside, le garant doit produire les documents suivants :
- un engagement de prise en charge conforme à l’annexe 32 à l’ rempli, daté et signé;
- s'il exerce une activité en tant que travailleur salarié : au moins 3 fiches de traitement récentes et son contrat de travail, ou une attestation de l'employeur précisant le type et la durée effective du contrat de travail, valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois ;
- s'il exerce une activité en tant que travailleur indépendant : un document établi par un service public prouvant ses revenus nets / bruts mensuels ou annuels, la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale et l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
- s'il séjourne en dehors de la Belgique et ne peut produire de documents équivalents aux documents visés ci-dessus : tout autre document établi par un service public, précisant le montant de ses revenus.
Le s'engage, vis-à-vis du ressortissant d’un pris en charge, de l'État belge et de tout centre public d'aide sociale, pour la durée du séjour projeté, prolongée de 12 mois, à supporter les frais des soins de santé, d'hébergement, des études et de rapatriement du ressortissant d’un pays tiers pris en charge.
Le garant est, avec le ressortissant d'un pays tiers pris en charge, solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour, d'études et de rapatriement du ressortissants d’un pays tiers.