Assurance maladie (Permis unique)

Lorsqu'un ressortissant de

Pays ou territoire hors Union européenne, ainsi qu’un pays ou un territoire dont les citoyens ne jouissent pas du droit à la libre circulation de l’UE, comme défini par l’article 2(5) du Code frontières Schengen.

demande une autorisation de séjour en Belgique afin d'y travailler, il doit disposer d’une assurance maladie. Pour prouver qu'il remplit cette condition, l'

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

peut notamment fournir l’engagement de l’employeur à le faire affilier à une mutuelle dès son arrivée en Belgique. Un tel engagement n’est toutefois accepté que dans le cadre d’une première demande de séjour.

En cas de demande de renouvellement d'un

Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe et prennent une décision sur la matière qui les concerne. Si cette demande est acceptée, la personne reçoit un document unique attestant qu'elle est autorisée à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

, l'étranger concerné devra présenter soit une attestation d’affiliation à une mutuelle soit un contrat d’assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance privée.