Travail

 

Autorisation de travail ou carte professionnelle

Pour travailler comme salarié en Belgique, un ressortissant de

Pays ou territoire hors Union européenne, ainsi qu’un pays ou un territoire dont les citoyens ne jouissent pas du droit à la libre circulation de l’UE, comme défini par l’article 2(5) du Code frontières Schengen.

doit obtenir une autorisation de travail (= un

Depuis le 03/01/2019, le ressortissant non-européen qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur. L'Office des étrangers et la Région traitent la demande unique de manière conjointe et prennent une décision sur la matière qui les concerne. Si cette demande est acceptée, la personne reçoit un document unique attestant qu'elle est autorisée à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

ou permis de travail). Dans le cas d'une activité indépendante, il doit demander une carte professionnelle.

Depuis la sixième réforme de l’État, la réglementation belge relative aux travailleurs

Pluriel du mot étranger, dont la définition est la suivante : quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

relève de la compétence des Régions.

Pour plus d’informations à ce propos, veuillez consulter les sites des différentes administrations régionales :

• Région flamande :  https://www.vlaanderen.be/werken/in-vlaanderen-komen-werken
• Région de Bruxelles-Capitale : http://www.bruxelles.irisnet.be  
• Région wallonne : http://emploi.wallonie.be (http://emploi.wallonie.be/home/travailleurs-etrangers/permis-de-travail.html)
• Communauté germanophone : http://www.dglive.be

Autorisation de séjour

Un ressortissant d'un pays tiers ayant obtenu une autorisation de travail (permis unique ou permis de travail) doit également demander l'autorisation de séjourner plus de 90 jours en Belgique.

Le travailleur qui réside à l'

quiconque ne fournit pas la preuve qu'il possède la nationalité belge.

doit demander un

visa national de long séjour (plus de 90 jours).

(

autorisation délivrée par un État membre ou décision prise par cet État, exigée en vue de l'entrée pour un séjour dans cet État membre ou dans plusieurs États membres, ou de l'entrée pour un transit à travers le territoire de cet État membre ou de plusieurs États membres.

national de

Un long séjour dans l’espace Schengen est un séjour de plus de 90 jours.

) auprès de l'ambassade ou du consulat général belge compétent pour son lieu de résidence.

Le travailleur qui réside déjà régulièrement en Belgique peut introduire une demande d'autorisation de séjour à l'administration communale de son lieu de résidence. 

_{Depuis le 3 janvier 2019, tous les titres de séjour délivrés par la Belgique portent une mention relative à l'accès au marché du travail:«Marché du travail : limité», ou «Marché du travail : illimité», ou «Marché du travail : non».}

Procédure permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour pour rejoindre un membre de sa famille résidant légalement dans un pays.

Un ressortissant de pays tiers autorisé à travailler et à séjourner en Belgique plus de 90 jours peut y être accompagné ou rejoint par son conjoint ou son partenaire (partenariat enregistré conformément à une loi ou considéré comme équivalent à un mariage) et par ses enfants mineurs.

Les conditions et les modalités d'introduction d'une demande de regroupement familial sont expliquées dans la rubrique consacrée au regroupement familial avec un étranger non UE/EEE en séjour limité.

_{Bon à savoir : la procédure d’octroi d’un visa de regroupement familial est facilitée pour le conjoint et l’enfant mineur d’un travailleur hautement qualifié, d’un chercheur sous convention d’accueil, d'un travailleur ICT et d’un travailleur dont le revenu mensuel brut supérieur est supérieur à 5.000 euros, auxquels l’Office des étrangers a octroyé un permis unique.} 

_{Catégories de travailleurs}

_{Le conjoint, le partenaire (partenariat considéré comme équivalent à un mariage en Belgique) et l’enfant mineur d’un travailleur auquel l’Office des étrangers octroie un permis unique, avec autorisation pour l’ambassade de délivrer un visa D avec la mention nationale B13 (chercheur sous convention d’accueil), B29 (travailleur hautement qualifié), B34 (uniquement si le revenu mensuel brut indiqué dans le contrat de travail est supérieur à 5.000 euros) ou B37(travailleur ICT), bénéficient de quelques dispositions administratives visant à faciliter le regroupement familial.}

_{Ces dispositions s’appliquent uniquement dans les circonstances suivantes :}

• _{la cellule familiale est déjà constituée à la date à laquelle l’Office des étrangers accorde le permis unique au travailleur ; et}
• _{les demandes de visa « Permis unique » et « Regroupement familial » sont introduites en même temps ; ou} 
• _{la demande de visa « Regroupement familial » est introduite dans un délai de 6 mois, à compter du jour où le visa « Permis unique » est délivré au travailleur.}

_{Première disposition administrative visant à faciliter le regroupement familial} 

_{Le conjoint/partenaire et l’enfant mineur doivent prouver que toutes les conditions d’un regroupement familial avec un étranger autorisé à séjourner en Belgique pour une durée limitée sont réunies. Toutefois, la preuve que le travailleur aura un logement suffisant, une assurance maladie et des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants peut être apportée avec d’autres documents que les documents généralement exigés.}

_{Logement suffisant}  

_{Le conjoint/partenaire et l’enfant mineur peuvent présenter tout document qui démontre que le travailleur a, ou aura, un logement suffisant pour accueillir sa famille en Belgique.}

_{Par exemple, un contrat de travail avec une clause relative au logement, l’engagement de son employeur à mettre un logement à sa disposition, un contrat de bail (logement provisoire), une réservation d’ (appart) hôtel.}

_{Assurance maladie} 

_{Le conjoint/partenaire et l’enfant mineur peuvent présenter tout document qui démontre que le travailleur a une assurance maladie pour lui-même et sa famille.}

_{Par exemple, une clause du contrat de travail stipulant que l’employeur s’engage à souscrire une assurance maladie pour le travailleur et les membres de sa famille.}

_{Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants} 

_{Le conjoint/partenaire et l’enfant mineur peuvent présenter tout document qui démontre que le travailleur a, ou aura, des moyens de subsistance au moins équivalents à 120% du montant visé à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 26/05/2002 concernant le droit à l'intégration sociale, c.-à-d., 2.131,28 euros (montant net par mois).}

_{Par exemple,  un contrat de travail avec une clause relative au salaire, une attestation de l’employeur mentionnant explicitement la durée du contrat et fixant le montant mensuel net de la rémunération.}

_{Deuxième disposition administrative visant à faciliter le regroupement familial} 

_{Si toutes les conditions d’un regroupement familial sont réunies, l’ambassade est exceptionnellement autorisée à délivrer le visa de regroupement familial, sans consultation préalable de l’Office des étrangers, à l'exception des nationalités suivantes : Afghanistan, Palestine et Syrie (consultation obligatoire).}

_Attention :

• _{Si les demandes de visa « Regroupement familial » et « Permis unique » ne sont pas introduites en même temps, ou si la demande de visa « Regroupement familial » n’est pas introduite dans un délai de 6 mois à compter du jour où le visa « Permis unique » est délivré au travailleur, les dispositions plus favorables décrites ci-dessus ne s’appliquent pas. Par conséquent, l’ambassade doit transmettre la demande de visa « Regroupement familial » à l’Office des étrangers.}

• _{Si les toutes les conditions d’un regroupement familial ne sont pas réunies, l’ambassade doit transmettre la demande de visa « Regroupement familial » à l’Office des étrangers.}

• _{L’ambassade n’est pas autorisée à délivrer  un visa au partenaire enregistré (partenariat enregistré conformément à une loi) et à un enfant majeur du travailleur, de son conjoint ou de son partenaire. Par conséquent, l’ambassade doit transmettre la demande de visa « Regroupement familial » à l’Office des étrangers.}