Demande de visa D (Regroupement familial)

C’est l’étranger qui souhaite venir vivre en famille en Belgique qui doit introduire la demande de visa de regroupement familial.

=> La demande de regroupement familial ne peut pas être introduite par le regroupant.

L’étranger  qui souhaite venir vivre en famille en Belgique doit introduire sa demande de visa de regroupement familial auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où il réside.

_{ATTENTION : Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services extérieur (VFS Global, TLS Contact, Gerry's, Capago). Dans ce cas, la demande de visa doit être introduite auprès d’un Visa Application Center de ce prestataire.}

=> Une demande de regroupement familial ne peut pas être introduite directement à l’Office des étrangers.

_{Par dérogation, les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, peuvent se présenter dans tout poste diplomatique ou consulaire belge qui délivre des visas. Cette facilité n’est toutefois pas illimitée. Le SPF Affaires étrangères peut désigner un poste de référence unique. Dans ce cas, le demandeur n’a pas le choix ; il doit s’adresser à ce poste. D’autre part, le poste choisi n’est pas obligé d’accepter la demande quand il constate que le demandeur n’a, a priori, aucune raison objective d’introduire sa demande de visa dans sa juridiction.}

La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be).

_{Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services externe avant de commencer les démarches.} 

La décision appartient à l’étranger qui souhaite venir vivre en famille en Belgique.

Toutefois, la date d’introduction de la demande de visa peut avoir des conséquences quand l’âge du demandeur et/ou du regroupant est une condition du regroupement familial, ou quand les conditions du regroupement familial sont plus favorables en cas d’introduction de la demande dans un délai précis (p.ex., dans l’année qui suit l’octroi du statut de réfugié ou une protection subsidiaire au regroupant).

Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste et du prestataire de services extérieur avant de commencer vos démarches. 

ÉTAPES DU PROCESSUS DE DEMANDE DE VISA :

ÉTAPE 1 : créer un compte d’utilisateur

Ce compte est créé sur https://visaonweb.diplomatie.be/ par l’étranger qui demande le regroupement familial, ou par le regroupant, ou par un tiers qui les accompagne dans leurs démarches.

ÉTAPE 2 : remplir un formulaire de demande

L’utilisateur remplit un formulaire de demande de visa en ligne. Il indique clairement l’objet de la demande de visa dans la case 23 du formulaire (par exemple, regroupement familial avec un réfugié) et, si nécessaire, il ajoute un commentaire dans la case 24.

L’utilisateur envoie le formulaire rempli et validé. En retour, il reçoit une copie du formulaire sur l’adresse e-mail qu’il a renseignée sur son compte.

Si le regroupement familial concerne plusieurs membres de la même famille, le même compte peut être utilisé pour remplir et envoyer plusieurs formulaires de demande.

ÉTAPE 3 : prendre un rendez-vous pour introduire la demande de visa 

L’utilisateur prend un rendez-vous sur le site du prestataire de services extérieur avec lequel le poste diplomatique ou consulaire collabore.

ÉTAPE 4 : introduire la demande de visa

Le jour du rendez-vous, le demandeur doit se présenter en personne au Visa Application Center (VAC) choisi lors de la prise de rendez-vous, avec les documents suivants :

• l’attestation de rendez-vous ;
• le formulaire de demande de visa reçu par e-mail et imprimé ;
• un document de voyage personnel valable ;
• la preuve du paiement de la redevance, sauf s’il est dispensé ;
• la preuve du paiement des droits de visa (handling fee), sauf s’il est dispensé 
• la preuve du paiement du service fee fixé par le VAC ;
• les documents prouvant que les conditions du regroupement familial sont remplies.

Le VAC prend la photo et les empreintes du demandeur. 

Le VAC vérifie également avec le demandeur le contenu de son dossier et lui remet une check-list qui indique les documents présentés lors de l’introduction de la demande de visa et, le cas échéant, les documents qui n’ont pas été présentés. Le demandeur dont le dossier n’est pas complet peut décider d’introduire sa demande de visa plus tard. Dans ce cas, il reprend son dossier et prend un nouveau rendez-vous en ligne après avoir complété son dossier.

_{Par dérogation, la demande de visa des membres de la famille d'un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, est acceptée, dès que les documents suivants sont présentés :}

• _{le formulaire de demande de visa reçu par e-mail et imprimé ;}
• _{la preuve du paiement des droits de visa (handling fee), sauf si le demandeur est dispensé ;}
• _{un document de voyage personnel dans lequel un visa peut être apposé ou, si le demandeur est empêché de présenter ce document, une autre preuve de son identité (ou plusieurs autres preuves de son identité) à laquelle le poste diplomatique ou consulaire belge compétent accorde du crédit ; (cf. Document de voyage)}
• _{la preuve que le regroupant est un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire.}

Enfin, le VAC transmet la demande de visa et le dossier au poste diplomatique ou consulaire compétent.

_{Dérogation au principe de comparution personnelle dès l’introduction de la demande de visa :}

_{[CJUE – Arrêt du 18 avril 2023 dans l’affaire C-1/23 PPU]}

_{Le demandeur qui se trouve dans une situation dans laquelle il lui est impossible ou excessivement difficile d’introduire sa demande de visa en personne peut adresser cette demande au Visa Application Center du prestataire de services extérieur avec lequel le poste diplomatique ou consulaire compétent collabore (VFS Global, TLS Contact, Gerry's, Capago), par un moyen de communication à distance (courrier postal, courrier électronique, courrier express).}

_{=> Une demande de regroupement familial ne peut pas être introduite directement à l’Office des étrangers par un moyen de communication à distance.}

_{Sont notamment visées les situations suivantes :}

• _{Le demandeur et/ou le VAC se trouve dans une zone de guerre ou de conflit ;}
• _{Le demandeur doit traverser une zone de guerre ou de conflit pour se rendre au VAC ;}
• _{Le demandeur est le conjoint ou l’enfant mineur d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire ;} 
• _{Le demandeur est un enfant mineur non accompagné.}

_{L’étranger qui introduit sa demande de visa par un moyen de communication à distance doit impérativement y joindre les documents suivants :}

• _{le formulaire de demande de visa reçu par e-mail  ;}
• _{un document de voyage valable ;}
• _{la preuve du paiement de la redevance, sauf s’il est dispensé ;}
• _{la preuve du paiement des droits de visa (handling fee), sauf s’il est dispensé ;}
• _{la preuve du paiement du paiement du service fee fixé par le VAC ;}  
• _{les documents prouvant que les conditions du regroupement familial sont remplies.}

_{Si les documents originaux ne sont pas présentés dès l’introduction de la demande de visa, le demandeur doit impérativement joindre une copie recto verso, de bonne qualité et en couleur de ces documents à sa demande.} 

_{La comparution personnelle du demandeur (vérification de l’identité, relevé des identifiants biométriques, entretien) et la présentation des documents originaux (vérification de la forme et de l’authenticité, légalisation) et d’un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé, à un stade ultérieur de la procédure, reste obligatoire, au plus tard lors de la délivrance du visa si les conditions du regroupement familial sont respectées.}

_{Aucun visa ne sera délivré au demandeur qui ne s’est pas présenté personnellement au moins une fois au cours de la procédure, ou qui n’a pas présenté les documents justificatifs originaux.}

En règle générale, l'étranger qui souhaite venir vivre en famille en Belgique doit établir son identité en présentant un document de voyage reconnu par la Belgique.

D'autre part, la validité de ce document au moment de la délivrance du visa ne peut pas être inférieure à 12 mois. En effet, le visa de regroupement familial est un visa national de long séjour valable 12 mois (visa D). La durée de validité du document de voyage ne peut donc pas être inférieure à la durée de validité du visa.

_{Par dérogation, les membres de la famille d’un étranger dont la Belgique a reconnu le statut de réfugié, ou auquel elle a accordé une protection subsidiaire, qui n'ont pas de document de voyage valable et qui ne peuvent pas obtenir un tel document avant l'introduction de leur demande de visa, peuvent introduire cette demande sans présenter un document de voyage.}

_{Toutefois, le demandeur doit expliquer pourquoi il ne peut pas présenter un document de voyage valable lors de l'introduction de sa demande. En effet, la possibilité d’introduire une demande de visa sans document de voyage ne doit pas conduire à des abus. Le poste diplomatique ou consulaire belge compétent détermine si, en pratique, il est effectivement particulièrement difficile, voire impossible, pour le demandeur d‘obtenir un document de voyage. Cette difficulté ou cette impossibilité peut être générale et en lien avec le contexte local, ou propre au demandeur. Autrement dit, si le poste estime que l’obtention d’un document de voyage est raisonnablement possible, ce document devra être présenté lors de l’introduction de la demande ou, au plus tard, lors de la délivrance du visa.}

_{D'autre part, le demandeur qui ne présente pas de document de voyage valable lors de l'introduction de sa demande doit établir son identité complète par d’autres moyens de preuve. Le poste diplomatique ou consulaire belge compétent détermine les documents alternatifs qui peuvent être présentés pour établir l’identité du demandeur dans le contexte local spécifique (p. ex., un acte de naissance, un livret de famille, un document délivré par le UNHCR etc.). Ces documents peuvent changer avec l'évolution des pratiques ou des politiques locales, qui peuvent rendre la présentation d’un document spécifique plus difficile ou plus facile. La pratique des autres États Schengen sur les documents qui sont généralement acceptés est également prise en considération.}  

_{Le demandeur qui n’a pas de document de voyage valable, et qui ne peut pas obtenir un tel document avant la délivrance du visa, peut demander un laissez-passer. Toutefois, la délivrance d'un laissez-passer n’est pas automatique. Le demandeur doit expliquer pourquoi il est empêché de présenter un document de voyage valable. L’Office des étrangers n’accorde un laissez-passer que si cette explication est crédible.}

Il est vivement recommandé de consulter le site du poste diplomatique ou consulaire belge, ou de l’administration communale, pour toute information relative aux actes qui établissent valablement le lien familial, ainsi qu’à la forme dans laquelle un acte, un jugement ou un document établi à l’étranger doit être présenté. 

En règle générale, les actes établis à l’étranger doivent être légalisés ou revêtus d’une apostille par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent avant l'introduction de la demande de visa. 

S’ils sont établis dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais, ils doivent être traduits par un traducteur juré. La traduction jurée faite à l’étranger doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent.

Le délai d’examen d'une demande de visa varie avec la nationalité et le statut de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial (ci-après, le regroupant).  

_{ATTENTION : Ne contactez pas l’Infodesk par téléphone ou par e-mail si les délais mentionnés ci-dessous ne sont pas dépassés.} 

Le regroupant est un Belge:

La décision doit être prise dans un délai de 6 mois, à compter de l'introduction de la demande de visa.

Le regroupant est un ressortissant d'un pays tiers admis ou autorisé à séjourner de manière limitée ou illimitée en Belgique:

Le poste diplomatique ou consulaire délivre une attestation de dépôt (annexe 15quinquies) au demandeur qui présente un dossier complet, c’est-à-dire, un dossier qui contient a priori la preuve que toutes les conditions d'un  regroupement familial sont remplies, dans la forme voulue.

La date apposée sur l’annexe 15quinquies est le point de départ du délai de 9 mois dans lequel l’Office des étrangers doit prendre sa décision. L’Office des étrangers peut prolonger ce délai de 9 mois pour une durée de 3 mois, à deux reprises (9 mois + 1 ou 2 x 3 mois). Dans ce cas, le demandeur est informé par le poste diplomatique ou consulaire.

Le regroupant est un travailleur hautement qualifié (carte H):

Le poste diplomatique ou consulaire délivre une attestation de dépôt (annexe 15quinquies) au demandeur qui présente un dossier complet, c’est-à-dire, un dossier qui contient a priori la preuve que toutes les conditions d'un  regroupement familial sont remplies, dans la forme voulue.

La date apposée sur l’annexe 15quinquies est le point de départ du délai de 4 mois dans lequel l’Office des étrangers doit prendre sa décision. L’Office des étrangers peut prolonger ce délai de 4 mois pour une durée de 3 mois, à une reprise  (4 mois + 1 x 3 mois). Dans ce cas, le demandeur est informé par le poste diplomatique ou consulaire.

Le regroupant a un statut de résident de longue durée dans un autre État de l'Union européenne:

Le poste diplomatique ou consulaire délivre une attestation de dépôt (annexe 15quinquies) au demandeur qui présente un dossier complet, c’est-à-dire, un dossier qui contient a priori la preuve que toutes les conditions d'un  regroupement familial sont remplies, dans la forme voulue.

La date apposée sur l’annexe 15quinquies est le point de départ du délai de 4 mois dans lequel l’Office des étrangers doit prendre sa décision. L’Office des étrangers peut prolonger ce délai de 4 mois pour une durée de 3 mois, à une reprise  (4 mois + 1 x 3 mois). Dans ce cas, le demandeur est informé par le poste diplomatique ou consulaire.

_{Bon à savoir : De manière générale, l'Office des étrangers prend également une décision dans les délais indiqués ci-dessus quand le demandeur a présenté un dossier incomplet et que le poste diplomatique ou consulaire n'a pas délivré d'accusé de réception (annexe 15quinquies).}

Tout changement dans la situation personnelle du demandeur ou du regroupant intervenu après l’introduction de la demande de visa doit être immédiatement communiqué à l’Office des étrangers (service Regroupement familial) par e-mail, à l’adresse gh.visa[at]ibz.fgov.be.

Exemples : une invalidité suite à un accident de travail, un arrêt maladie, un changement d’employeur, un changement d’adresse du regroupant, …).

Si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, l'Office des étrangers donne instruction au poste diplomatique ou consulaire de délivrer au demandeur un visa national de long séjour (visa D) valable 12 mois.

La décision de l'Office des étrangers est valable 6 mois.

_{Bon à savoir : Dans certains cas, le poste diplomatique et consulaire est autorisé à délivrer le visa lui-même quand les conditions d'un regroupement familial sont remplies. C'est notamment le cas dans le cadre d'un regroupement familial avec un Belge (article 40ter) ou, à certaines conditions, quand le regroupant est détenteur d'un permis unique.} 

La décision de refuser un visa de regroupement familial est toujours prise par l’Office des étrangers.

Le demandeur peut introduire une nouvelle demande qui tient compte des raisons pour lesquelles sa demande a été refusée.

Le demandeur peut également introduire un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. 

Enfin, dans certains cas, le demandeur peut demander la révision de la décision à l’Office des étrangers.

Quand les documents présentés par le demandeur ne permettent pas d’établir valablement une filiation, l’Office des étrangers refuse généralement la demande de visa « sous réserve d’un test ADN ».

L'Office des étrangers donne ainsi la possibilité au demandeur d’établir une filiation avec un test ADN.

Si les autres conditions du regroupement familial sont remplies, le visa sera délivré sur base du résultat positif de ce test.

En savoir plus : Test ADN

Le visa de regroupement familial est un visa national de long séjour valable 12 mois (visa de type D). Le voyage est autorisé à partir de la date indiquée sur le visa après « du » et au plus tard à la date indiquée après « au ». 

Le titulaire de ce visa D doit se présenter à l’administration communale du lieu où il réside dans les 8 jours suivant l’arrivée en Belgique. Il est inscrit au registre des étrangers et reçoit un titre de séjour (carte A ou F). 

Une mention nationale (B + chiffre) est apposée sur le visa D dans la zone « Remarques ».

Cette mention renseigne l’objet du séjour aux gardes-frontières et aux administrations communales.

Cette mention renseigne également sur les conditions du séjour et les conditions de renouvellement du titre de séjour (carte A).

En savoir plus : Conditions de séjour et de renouvellement du titre de séjour